Traduction de «justice a constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il convient que l'entrée en vigueur de la présente décision dépende ensuite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
Hence, the entry into force of the present decision should secondly depend on a ruling published by the President of the Court of Justice in the Official Journal of the European Communities that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Cette initiative s'appuie sur des arrêts récents de la Cour de justice qui constatent l'existence d'une obligation à charge des États membres d'échanger des informations dans certaines circonstances, et d'élargir ainsi le mécanisme d'échange volontaire d'informations instauré par la directive 91/439/CEE[30] relative au permis de conduire.
This initiative rests on recent judgments of the Court of Justice which note the existence of an obligation on the Member States to exchange information in certain circumstances, thereby enlarging the system of voluntary information exchange established by Directive 91/439/EEC[30] on driving licences.

Dans son arrêt du 13 mai 2003 dans l'affaire C-98/01, la Cour de justice a constaté qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de British Airports Authority plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56).
In its ruling of 13 May 2003 in Case C-98/01, the Court of Justice found that the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has, by maintaining in force the provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in British Airports Authority plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Le 11 juin 1991, la Cour de justice a constaté que la France n'avait pas respecté ses obligations relatives à la mise en œuvre correcte des règles techniques et aux sanctions à appliquer aux infractions dans ce domaine.
On 11 June 1991, the Court of Justice found that France had not met its obligations in relation to the proper enforcement of a number of technical rules and to the sanctioning of infringements in this area.

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.
In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.

La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.
One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.

Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.
The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.

Dans l'affaire C-327/91, la Cour de justice a constaté dans son arrêt que l'accord anti-trust signé le 23 septembre 1991 entre la Commission des Communautés européennes et le gouvernement des Etats- Unis n'aurait pas dû être conclu par la Commission, mais par le Conseil de ministres de la Communauté européenne.
In case C-327/91, the Court of Justice has today found that the anti-trust agreement signed on 23 September 1991 between the EC Commission and the United States Government should not have been concluded by the EC Commission, but by the EC Council of Ministers.

Cette appréciation reste discrétionnaire. Dans son arrêt du 7 mars 1989 (affaire préjudicielle 215/87, Schumacher/HZA Frankfurt am Main/Ost), la Cour de justice a constaté que cette disposition de la législation allemande sur les médicaments était incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité CEE.
In its judgment of 7 March 1989 in Case 215/87 Schumacher v Hauptzollamt Frankfurt am Main/Ost (request for a preliminary ruling), the Court of Justice found that the relevant provision of German law on medicinal products was incompatible with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty.

La Commission demandera à la Cour de Justice de constater l'infraction et d'ordonner des mesures provisoires sous forme d'une réouverture de la procédure d'appel d'offre.
It will ask the Court to rule that an infringement has taken place and to order that interim measures be taken in the form of reopening the tender procedure.