Vertaling van "ces dispositions dans le code serait vraiment " (Frans → Engels) :

(6) Dans quels domaines le pouvoir d’appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive aux États membres devrait-il être limité afin de parvenir à un cadre vraiment homogène où le traitement serait d'un niveau adéquat?
(6) In what areas should the current wide margin of discretion allowed by the Directive's provisions be limited in order to achieve a meaningful level-playing field, at an appropriate standard of treatment?

Lorsque je préparais mon exposé hier soir, j'ai passé en revue certaines dispositions du Code criminel, parce que je me disais qu'il serait bon que le gouvernement puisse nous expliquer les lacunes des dispositions actuelles du Code criminel en ce qui a trait à la lutte contre le terrorisme.
In reviewing this last night, I did go through a few provisions of the Criminal Code, because it would be helpful if the government could indicate in what ways the existing Criminal Code provisions are inadequate to respond to the current situation.

Col Allan Fenske: Monsieur le président, membres du comité, juge en chef, général Belzile, le but des dispositions proposées aux articles 140.1 à 140.4 du projet de loi est essentiellement d'incorporer des dispositions choisies du Code criminel, allant des articles 743 à 746, tout en les modifiant de manière à les adapter aux militaires, afin de s'assurer que dans les cas où la libération conditionnelle serait retardée, ou si la peine purgée n'est pas entamée, on ne traitera pas un militaire condamné pour une infraction à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui comprend le Code criminel, différemment d'un civil.
Col Allan Fenske: Mr. Chairman, members, Chief Justice, General Belzile, the thrust of the provisions you find in proposed sections 140.1 to 140.4 of the bill are essentially to incorporate, on a selected basis, the provisions of the Criminal Code between sections 743 and 746 of the code, having somewhat modified them for military purposes to ensure that in those cases where parole would be delayed or where the time served wouldn't start yet to run, we don't treat a military accused who has been convicted of an offence through section 130 of the National Defence Act, which incorporates the Criminal Code, in a way different from the way we'd treat a civilian accused.

Je ne dis pas que ces dispositions ou d'autres dispositions qui auraient échappé à ma lecture sont adéquates, mais il serait quand même intéressant de savoir pourquoi le gouvernement juge nécessaire d'aller au-delà des dispositions actuelles du Code criminel pour réagir à la situation actuelle.
I am not suggesting that those sections, nor others that I missed in my quick review, are adequate, but it would be interesting to know to what extent we need to go beyond the existing Criminal Code provisions to respond to the current situation.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, à titre d'explication, je dirais qu'un amendement qui enjoindrait au conseiller en éthique d'insérer ces dispositions dans le code serait vraiment une bonne chose.
Senator Murray: Honourable senators, I have just one more word of explanation.

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.

L'approbation des pouvoirs publics créerait une présomption de conformité aux dispositions de la directive-cadre, mais serait sans préjudice de la compatibilité des codes avec les dispositions de droit communautaire ou national en matière de concurrence.
Public endorsement would give rise to a presumption of conformity with the provision of the framework directive, but would be without prejudice to the compatibility of the codes with the Community or national law provisions on competition.