Traduction de «dispositions qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne dis pas que ces dispositions ou d'autres dispositions qui auraient échappé à ma lecture sont adéquates, mais il serait quand même intéressant de savoir pourquoi le gouvernement juge nécessaire d'aller au-delà des dispositions actuelles du Code criminel pour réagir à la situation actuelle.
I am not suggesting that those sections, nor others that I missed in my quick review, are adequate, but it would be interesting to know to what extent we need to go beyond the existing Criminal Code provisions to respond to the current situation.

Cependant, je crois comprendre que les dispositions qui auraient protégé les renseignements produits dans le cours d'une enquête qui a précédé le processus officiel de règlement des différends auraient été protégées.
However, my understanding was that the provisions that would have protected information generated in the course of an investigation that preceded the formal dispute resolution process would have been protected.

De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que la modification de procédure ne pouvait être dissociée des questions de fond auxquelles se rapporte cette procédure et que, dès lors, les dispositions concernées auraient dû, dans leur intégralité, apparaître en grisé.
On the other hand, the Legal Service of the Council considered that the change in procedure cannot be separated from the substantive issues to which that procedure relates and that therefore the entire texts of the said provisions should have been identified by using that grey-shaded type.

À ce moment-là, nous aurions eu à notre disposition toutes les informations pertinentes et nous aurions pu convoquer toute une série de témoins qui auraient été en mesure de nous parler librement de la demande proprement dite, de l'appel, des décisions qui ont été prises et pourquoi elles allaient dans un sens ou dans l'autre. Donc, l'alinéa 15(1)g) est manifestement l'une des dispositions qui auraient pu être invoquées dans ce contexte.
We would have then had full information and a full set of witnesses who would have been able to speak freely on the actual request, the actual appeal, and what the decisions were and why they weren't.So paragraph 15(1)(g) could have been clearly one of the areas they could have worked on.

Les seules dispositions contraignantes auraient figuré dans les documents de stratégie nationaux ou régionaux ou dans les programmes thématiques adoptés en comitologie, sans que le Parlement ait voix au chapitre.
The only binding policy provisions would then have been included in the strategy papers for each country, region or thematic programme - and these were to be adopted by comitology, without input from Parliament.

(13) Il convient de prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres auraient engagé des négociations avec un pays tiers, ou les auraient clôturées mais n'auraient pas encore exprimé leur consentement à être liés par l'accord.
(13) It is necessary to provide for transitional measures to cover situations where, at the time of the entry into force of this Regulation, Member States are in the process of negotiations with a third country or have concluded the negotiations but have not yet expressed their consent to be bound by the agreement.

Malgré l’envoi d’un avis motivé par la Commission, l’Italie n’a toujours pas présenté des dispositions qui auraient montré qu’une transposition desdits lois européens aurait eu lieu entre-temps.
Despite receiving a reasoned opinion from the Commission, Italy has still not submitted provisions demonstrating that it has transposed the relevant European legislation in the meantime.

La disposition prévoyant de doubler l'exonération des gains en capital n'est d'aucune utilité pour protéger le conjoint survivant (1820) Je sais que la motion n'aborde cet aspect que très brièvement, mais il reste que les dispositions qui auraient pour effet de permettre aux propriétaires de se prévaloir davantage des dispositions foncières pour se protéger—ce qui serait sans effet sur leurs REER, mais non sur les transferts qu'ils effectuent—sont une heureuse idée.
The double capital gains provision is of no help in protecting the surviving spouse from those implications (1820) I know there are only a few words in the motion with regard to this, but the provisions that would expand the ability of owners to use the land provisions to protect themselves, which would not affect their RRSPs but it would their transfers, is a good idea.

1.3. La directive comporte deux dispositions qui auraient dû être réexaminées avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date-limite de transposition par les États membres, c'est-à-dire avant le 23 novembre 2003.
1.3 The directive contains two provisions which were intended to be re-examined before the expiry of a seven-year period following the deadline for transposing the Directive by the Member States, in other words by 23 November 2003.

Il réintroduirait des dispositions qui auraient le même effet et qui seraient obligatoires, forçant les États membres n'ayant jamais eu de règles de concentration à en adopter.
It would re-introduce provisions which would have the same effect and would be mandatory, forcing Member States which have never had concentration rules to adopt them.