Traduction de «confèrent les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

Conférence chargée de revoir les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives
Review Conference on Restrictive Business Practice

Groupe de travail sur les dispositions générales à prendre pour les préparatifs de la Conférence mondiale de la population
Working Group on General Arrangements for Preparation for the World Population Conference

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Dans quels domaines le pouvoir d’appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive aux États membres devrait-il être limité afin de parvenir à un cadre vraiment homogène où le traitement serait d'un niveau adéquat?
(6) In what areas should the current wide margin of discretion allowed by the Directive's provisions be limited in order to achieve a meaningful level-playing field, at an appropriate standard of treatment?

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

2. Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que la personne concernée peut exercer les droits que lui confère les dispositions adoptées en vertu de la présente directive à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.
2. Irrespective of the terms of the arrangement referred to in paragraph 1, Member States may provide for the data subject to exercise his or her rights under the provisions adopted pursuant to this Directive in respect of and against each of the controllers.

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/20011 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres.
The Commission would like to limit the power of evaluation authorised by the current provisions of Council Directive 2003/9/EC on minimum standards for reception conditions for asylum seekers in the Member States.

Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,
Since Member States may need to adjust their international commitments in the light of the abolition of the conference system, the provisions of Regulation (EEC) No 4056/86 relating to the liner conference block exemption should continue to apply to conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period,

(16) Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,
(16) Since Member States may need to adjust their international commitments in the light of the abolition of the conference system, the provisions of Regulation (EEC) No 4056/86 relating to the liner conference block exemption should continue to apply to conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period,

(11 ter) Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(11b) Since Member States may need to adjust their international commitments in the light of the abolition of the conference system, the provisions of Regulation (EEC) No 4056/86 relating to the liner conference block exemption should continue to apply to conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period.