Vertaling van "peines au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès, sa peine au sens de l’article 673 n’a pas été prononcée, à moins que, au moment où sa culpabilité est déterminée, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne que le prévenu soit mis sous garde en attendant le prononcé de la peine.
(ii) where the accused is, at his trial, determined to be guilty of the offence, until a sentence within the meaning of section 673 is imposed on the accused unless, at the time the accused is determined to be guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such sentence.

(2) Pour l’application de la partie XXVII du Code criminel, les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 71.1(1), 72(1), (2) ou (3) ou des articles 79, 79.1, 79.2 ou 79.3, et toute décision de ne pas rendre une telle ordonnance, ainsi que toute peine infligée par le tribunal en vertu de la présente loi, sont assimilées à une peine au sens de l’article 785 du Code criminel.
(2) For the purpose of Part XXVII of the Criminal Code, any order and any decision not to make an order under subsection 71.1(1), subsection 72(1), (2) or (3) or section 79, 79.1, 79.2 or 79.3 as well as any sentence passed by the court under this Act shall be considered a sentence within the meaning of section 785 of the Criminal Code.

86 (1) Pour l’application de la partie XXI du Code criminel, les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 71.1(1), 72(1), (2) ou (3) ou des articles 79, 79.1, 79.2 ou 79.3, et toute décision de ne pas rendre une telle ordonnance, ainsi que toute peine infligée par le tribunal en vertu de la présente loi, sont assimilées à une peine au sens de l’article 673 du Code criminel.
86 (1) For the purpose of Part XXI of the Criminal Code, any order and any decision not to make an order under subsection 71.1(1), subsection 72(1), (2) or (3) or section 79, 79.1, 79.2 or 79.3 as well as any sentence passed by the court under this Act shall be considered a sentence within the meaning of section 673 of the Criminal Code.

Le fait d'ajouter de nouvelles conditions obligatoires constitue-t-il, selon vous, une peine au sens de l'alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit de punir un délinquant « de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni »? Merci pour cette question.
Do the new obligatory conditions add a punishment in the sense of clause 11(h) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which forbids punishing an offender again, i.e. “(h) if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried and punished for it again”?

− (EN) Madame la Présidente, je soutiens ces deux initiatives qui, à mon sens, sont complémentaires et susceptibles de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine de prison ou une autre peine dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle.
− Madam President, I support both initiatives, which are, in my view, complementary and which would both enable the greater social reintegration of persons sentenced either to a non-custodial sentence or to a custodial sentence in a Member State other than the one in which they habitually reside.

30. souligne le risque inhérent au maintien de la peine de mort dans une situation politique complexe, tel que le conflit du Cachemire, où le droit à un procès équitable ne semble pas être garanti; relève avec inquiétude que l'Asie du Sud continue à présenter un bilan négatif en ce qui concerne la peine de mort et regrette vivement que les gouvernements indien et pakistanais soient favorables à son maintien; se félicite du fait que le président Kalam et le président nouvellement nommé à la Cour suprême en Inde comptent parmi les voix abolitionnistes qui s'élèvent dans la région; se félicite de la résolution relative aux droits de l'homme 2005/59 des Nations unies portant sur la question de la peine de mort et réaffirme les lignes directrices de l'UE sur les droits de l'homme, concernant la peine de mort; demande instamment à l'Inde et au Pakistan d'envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif au PIDCP et à d'autres instruments régionaux de même nature en vue d'introduire un moratoire sur la peine de mort, et à progresser dans le sens de sa complète abolition;
30. Stresses the risk of maintaining the death penalty in a complex political situation, such as the Kashmir dispute, where the right to a fair trial does not appear to be guaranteed; notes with concern that South Asia continues to have a poor record with regard to the death penalty and deeply regrets that both the Indian and the Pakistani Governments are in favour of its retention; welcomes the fact that key abolitionist voices in the region include President Kalam and the newly appointed Chief Justice to the Supreme Court in India; welcomes UN Human Rights Resolution 2005/59 on the question of the death penalty and reaffirms the EU's human rights guidelines on the death penalty; urges India and Pakistan to consider acceding to the Second Optional Protocol to the ICCPR, and similar regional instruments with a view to introducing a moratorium on the death penalty, and to move towards complete abolition;

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

(a) pour avoir commis le délit de participation, au sens que lui donne l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI, à une organisation criminelle définie au sens de l'article premier de la même action commune comme "l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d’autorités publiques";
(a) of having committed the offence of participating, as defined in Article 2(1) of Joint Action 98/733/JHA, in a criminal organisation, defined in Article 1 of that Joint Action as a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities;

6. demande à la Commission et au Conseil d'utiliser intégralement les postes appropriés du budget 2001 pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en traitant comme prioritaire et urgente toute initiative communautaire visant à obtenir le moratoire, l'abolition de la peine capitale et le soutien concret de toutes les organisations non gouvernementales qui agissent dans ce sens;
6. Calls on the Commission and the Council to make full use of the items in the 2001 budget set aside for the promotion of democracy and human rights, treating as a matter of priority and urgency any Community initiative aimed at achieving a moratorium on, and repeal of, the death penalty and giving practical support to all non-governmental organisations acting to this end;