Vertaling van "auxquelles notre commission est parvenue devraient également " (Frans → Engels) :

Peut-être que les conclusions auxquelles notre commission est parvenue devraient également nous pousser à réfléchir plus sérieusement à la manière de protéger les droits de l’homme au sein de l’Union européenne, car, après tout, l’acquis communautaire ne cesse pas de s’appliquer une fois qu’un pays est entré dans l’Union.
Perhaps what our committee has come up with should also result in us doing more serious thinking about how to protect human rights within the European Union, for, after all, the acquis communautaire does not cease to apply once a country’s accession is accomplished.

27. est d'avis que, concernant plusieurs recommandations formulées par la Commission au sujet d'une réforme des retraites, l'ajustement de l'âge de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie n'est pas la seule solution au vieillissement de la population et aux autres défis démographiques auxquels l'Europe est confrontée, et que les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique, tout en visant à assurant un revenu décent aux retraités au moins supérieur au seuil de pauvreté; estime que le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global; prend note, dans le contexte du vieillissement de la population, de la recommandation de la Commission préconisant une réforme des systèmes de santé pour qu'ils répondent à leur objectif consistant à fournir un accès universel à des soins de qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier à ceux permettant de sauver des vies – et qu'ils garantissent le respect des droits du personnel de santé;
27. Considers, in the context of various pension reform recommendations made by the Commission, that linking retirement age to life expectancy is not the only way of tackling the challenge of ageing and other demographic challenges faced by Europe, and that pension system reforms should also reflect, inter alia, labour market trends, birth rates, the demographic situation, the health and wealth situation, working conditions and the economic dependency ratio, while aiming at ensuring a decent retirement income that is at least above poverty levels; recalls that the best way to tackle the challenge of ageing is to increase the overall employment rate; takes note, in the context of ageing populations, of the Commission’s recommendation that healthcare systems be reformed in order to meet their objectives of providing universal access to high-quality care – including affordable access to medicines, especially those that are life-saving – and secure respect for the rights of health staff;

Les règles relatives à la protection des documents classifiés auxquelles la Commission est soumise devraient par conséquent s’appliquer également à l’utilisation du registre.
Consequently, rules relating to the protection of classified documents applicable to the Commission should also apply to the use of the register.

Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.
Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.

En évitant de proposer la solution de la « table rase », la New Freedom Commission a rejoint les conclusions auxquelles notre Comité était parvenu au sujet du secteur des soins actifs au Canada, dans son rapport d’octobre 2002 sur la santé des Canadiens.
The fact that the New Freedom Commission eschewed a ‘big bang’ approach echoes the conclusions that the Committee reached with regard to the acute care sector in Canada in its October 2002 report on the Health of Canadians.

En tant que rapporteur, je constate que la Commission s’y est engagée, ainsi que le commissaire en particulier. J’observe également que notre commission de la pêche est parvenue à la même conclusion.
As rapporteur, I note that the Commission is committed to this, as also is the Commissioner in particular, and I note that our Committee on Fisheries has come to the same conclusion.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Alors que les syndicats sont favorables à une initiative de l'Union européenne et à l'établissement de règles contraignantes dans ce domaine (opinion également partagée par les syndicats de cadres), les organisations patronales ont exprimé leur opposition à une action en invoquant plus particulièrement le principe de la subsidiarité, et leurs propres conclusions, qui sont différentes de celles auxquelles la Commission est parvenue à propos des insuffisances des législations nationales et communautaires dans ce domaine.
While the trade union side supports an EU initiative and the establishment of binding rules in this area - an opinion also shared by executive unions - the employers' organisations have expressed their opposition to action in view of the principle of subsidiarity in particular, and also in the light of conclusions which differ from those arrived at by the Commission on the inadequacies of national and EU law in this area.

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;