Traduction de «commission est parvenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ de pétrole parvenu à maturité [ champ pétrolifère parvenu à maturité | champ pétrolifère parvenu au terme de son développement | champ de pétrole parvenu au terme de son développement | champ pétrolifère en pleine maturité | champ de pétrole mûr | champ pétrolifère mûr | champ de pétrole mature | cha ]
mature oilfield [ mature oil field ]

obligation en cours | obligation non parvenue à l'échéance
active obligation

titre parvenu à échéance
maturing bond

titre non parvenu à échéance
active bond

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Vers une architecture intégrée parvenue à maturité et harmonisée
Evolving Towards a Mature and Aligned Enterprise

obligation non parvenue à échéance
active obligation

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- à appeler tous les États membres à mettre en œuvre leur programme national de réforme, en particulier en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires, les recommandations spécifiques aux pays qui seront adoptées par le Conseil et les conclusions auxquelles la Commission est parvenue; à faire rapport sur l'exécution de leur programme d'ici au 15 octobre 2007.
- invite all Member States to implement their National Reform Programmes, in particular as regards the four priority areas, the country-specific recommendations to be adopted by the Council and the conclusions reached by the Commission; to report on their implementations by 15 October 2007.

Ainsi, la Commission est parvenue à la conclusion que la restriction proposée par la France est une mesure appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques mis en évidence pour la santé des travailleuses qui manipulent du papier thermique contenant du BPA.
Thus, the Commission concluded that the restriction proposed by France is an appropriate Union wide measure to address the identified risks to the health of workers who handle thermal paper containing BPA.

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

Sur la base de ces avis, la Commission est parvenue à la conclusion que les isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques posent un risque inacceptable pour la santé humaine lorsque les émissions d'ammoniac atteignent ou dépassent une concentration de 3 ppm dans les conditions d'essai spécifiées.
Based on those opinions, the Commission concluded that an unacceptable risk to human health arises from cellulose insulation treated with inorganic ammonium salts where the emission of ammonia reaches or exceeds a concentration of 3 ppm under the specified test conditions.

En conclusion, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les remises sur les redevances ne pouvaient être considérées comme une aide au démarrage compatible, car elles ne remplissaient pas toutes les conditions prévues à la section 5 des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
In conclusion, the Commission reached the preliminary conclusion that the discounted charges could not be considered compatible start-up aid, since they do not fulfil all the conditions listed in Section 5 of the 2005 Aviation Guidelines.

À l’issue de cette réunion, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle ne devrait pas faire usage des pouvoirs délégués à ce stade, puisqu’il n’était pas spécifiquement nécessaire de préciser davantage l’ensemble de données existant.
As a result of this meeting, the Commission concluded that delegated powers should not be used at that stage, as there was no specific need for further details in the data set already defined.

Troisièmement, conformément à la conclusion à laquelle la Commission est parvenue dans des affaires similaires (40), la Commission a fourni toute une série de preuves indirectes que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une aide d’État.
Thirdly, in line with the conclusion reached by the Commission in similar cases (40), the Commission has provided a set of indirect evidence that Article 12(5) TRLIS does not constitute State aid.

La Commission étant parvenue à la conclusion que l’existence d’une aide d’État ne pouvait être exclue, elle se devait d’examiner le plan de restructuration conformément à la législation applicable, autrement dit conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (11) (ci-après «lignes directrices de 2004») et à la communication de la Commission sur l’application des articles 92 et 93 du traité CE et de l’article 61 de l’accord EEE aux aides d’État dans le secteur de l’aviation (12) (ci-après «lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994»).
Having concluded that it could not exclude the existence of State aid, the Commission was obliged to examine the restructuring plan in the light of the applicable legislation, namely the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (11) (hereinafter the 2004 Guidelines) and the Commission Notice on the application of Articles 92 and 93 of the EC Treaty and Article 61 of the EEA Agreement to State aids in the aviation sector (12) (hereinafter the 1994 Aviation Guidelines).

Dans les circonstances de l’espèce, il n’est pas nécessaire pour la Commission de se prononcer davantage sur l’appréciation des éléments invoqués par les autorités françaises, compte tenu de la conclusion à laquelle la Commission est parvenue à la section 10.2.2.1 ci-dessus.
In the circumstances of this case, there is no need for the Commission to take any further view on the assessment of the evidence relied on by the French authorities, having regard to the conclusion reached by the Commission in section 10.2.2.1 above.

La société a également argumenté que la Commission était parvenue à une conclusion erronée dans son évaluation de l'efficacité de l'engagement, en raison notamment de l'utilisation de données non vérifiées, postérieures à la période d'enquête.
The company also claimed that the Commission came to a wrong conclusion in its assessment of the effectiveness of the undertaking partially because it used unverified post-IP data.