Vertaling van "comité était parvenu " (Frans → Engels) :

A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 8/2014 a été présenté par la Commission du fait que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget n° 2/2014, lequel poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu que le PBR n° 8/2014;
A. whereas Draft amending budget No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on Draft amending budget No 2/2014, which had the exact same purpose and content as DAB No 8/2014;

2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission du fait que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, lequel poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu que le projet de budget rectificatif n° 8/2014;
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on Draft amending budget No 2/2014, which had the exact same purpose and content as DAB No 8/2014;

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

Le comité est parvenu à la conclusion que les critères microbiologiques fixés à l'annexe II, chapitre 4, de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE en termes de santé du consommateur, étaient excessifs et a estimé que l'application d'un critère microbiologique obligatoire pour Salmonella uniquement était suffisante.
It concluded that the microbiological criteria set in Chapter 4 of Annex II to Council Directive 92/118/EEC of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC in terms of consumer health were excessive, and considered it sufficient to apply a mandatory microbiological criterion for salmonella only.

Dans le sillage de la réunion du Parlement européen et du Conseil, au sein du Comité de conciliation, qui s'est tenue le 27 février 2001, les coprésidents ont constaté, le 23 avril 2001, que le Comité était parvenu à un accord sur un texte commun.
In the follow-up to the Conciliation Committee meeting between the European Parliament and the Council on 27 February 2001, the co-chairmen noted on 23 April 2001 that agreement had been found on a joint text.

L'avis qu'il a émis était unanime et a renforcé deux avis précédents auxquels le Comité était parvenu.
The opinion that it expressed was unanimous and reinforced two earlier opinions this same committee had reached.

Mais puisque le comité, dans son étude préliminaire, était prêt au compromis, au dialogue et au débat, j'ai accepté cinq ans, et mes collègues m'ont effectivement persuadé que nous devrions en rester là, puisque le comité était parvenu à ce compromis, même si ça n'était pas le maximum que nous puissions demander, mais que c'était au moins une limite inférieure.
However, since this committee, in the pre-study, was about compromise and dialogue and debate, I compromised to five years and I feel that my colleagues have persuaded me that we should maintain that for the reasons that the committee came to that compromise and it was not all our best wishes, it was the bottom line for all of us.

Le sénateur Dawson : Le sénateur Plett et moi-même avons eu le plaisir de siéger à un comité qui avait réclamé un programme numérique pour le Canada il y a quelques années. Notre comité était parvenu à la conclusion que vous avez exprimée un peu plus tôt.
Senator Dawson: Senator Plett and I had the pleasure of sitting on a committee that called for a digital plan for Canada a few years ago that arrived at a conclusion that you expressed before.