Traduction de «procédures grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de grâce
clemency proceedings

procédure en grâce
pardon procedure | pardon proceedings

procédure de grâce
clemency proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.
Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.

Cela étant, il est fondamental que nous mettions en place des règles et des procédures grâce auxquelles nous pourrons, à l'avenir, anticiper et éviter les problèmes.
Yet it is crucial that we put in place rules and procedures that will anticipate problems in the future and prevent them from arising.

Cette initiative, qui vise à juguler les effets de la crise du crédit, prévoit pour les ETI européennes sollicitant des financements pour des montants compris entre 7,5 et 25 millions d'EUR des procédures simplifiées grâce auxquelles l’instruction est clôturée dans un délai total d’environ trois mois.
Aimed at countering the effects of the credit crunch, the GFI is designed to simplify the procedures for European midcaps to apply for finance of between EUR 7.5 and 25 million, with processing times of around three months.

Nous estimons cependant qu’à long terme chaque État membre devra mettre en place des procédures grâce auxquelles les charges des pensions publiques se reflèteront avec précision dans des prévisions pertinentes de dettes et de déficits.
However, in the longer term, we believe that each Member State should establish procedures that will result in public pension liabilities being accurately reflected in relevant debt and deficit forecasts.

41. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
41. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

10. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, et de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
10. Calls on the US to lay down effective procedures for persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

40. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
40. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

Effectivement, comme mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel le disait, cette résolution adoptée unanimement reconnaissait à Postes Canada le privilège exclusif et lui demandait d'arrêter ses procédures de façon à examiner des possibilités grâce auxquelles Postes Canada pourrait continuer à exercer son privilège exclusif tout en composant avec les reposteurs.
Indeed, as indicated by my hon. colleague from Argenteuil—Papineau—Mirabel, this unanimous resolution recognized Canada Post's exclusive privilege and asked it to stop its litigation in order to consider other possibilities through which Canada Post could continue to exercise its exclusive privilege while somehow compromising with remailers.

une plus grande harmonisation des conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants des pays tiers aux fins de non-admission dans l'espace Schengen; le stockage centralisé des informations relatives aux mandats d'arrêt européens et aux procédures d'extradition; une meilleure identification des personnes concernées grâce au stockage de données biométriques (empreintes digitales et photographies), lorsqu'elles sont disponibles, ainsi que des données relatives aux personnes dont l'identité a été usurpée; la possibilité de mettre en relation les signalements; le renforcement des droits des personnes à l'égard de ce système (règles sur la protection des données); l'établissement obligatoire de rapports de façon à rendre plus transparent le fonctionnement global du système.
More harmonization regarding the conditions for issuing alerts on third country nationals for the purpose of refusing entry into the Schengen area; Central storage of European Arrest Warrant and extradition information; Better identification of concerned individuals by the storage of biometric data (fingerprints and photographs), where available, and data related to individuals whose identity has been misused; Possibility of linking alerts; Reinforcement of individual rights vis-à-vis the system (data protection rules); Reporting obligations have been incorporated in order to increase the transparency of the overall functioning of the system;

La proposition vise à accroître la protection des consommateurs grâce: - à une amélioration des informations à fournir sur les éléments (droits et obligations) constituant un contrat, - à des procédures de "rétractation" obligatoirement mentionnées dans le contrat et auxquelles l'acquéreur a le droit de recourir dans des délais précisés par la directive, - à des garanties à fournir par le vendeur, tout en autorisant les Etats membres à adopter ou à maintenir des mesures plus strictes pour protéger les acquéreurs.
The proposal is directed towards increasing consumer protection through: - improved information to be provided on the terms (rights and obligations) of a contract; - "withdrawal" procedures which have to be incorporated in the contract and which the purchaser has the right to invoke within periods specified in the Directive; - guarantees to be provided by the vendor, while authorizing the Member States to adopt or maintain more stringent measures to protect purchasers.