Vertaling van "était illégale puisqu " (Frans → Engels) :

Les accusés avaient fait valoir que la conduite de la police était illégale puisqu’elle s’était engagée elle-même dans le trafic de drogues (la LRDS et l’exemption qu’elle prévoit n’avaient pas encore été adoptées).
The accused argued that the police conduct was illegal because they had committed the offence of trafficking themselves (the CDSA and the exemption it provides for such police conduct having not yet been passed).

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

Puisqu'il n'y avait pas de pouvoir d'arrestation, l'arrestation de l'appelant était illégale [.] toute personne a le droit de résister si on tente de l'arrêter illégalement [.]
Because there was no power of arrest, the arrest of the appellant was unlawful a person is entitled to resist an unlawful arrest .

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

À cet égard, la requérante fait valoir que l’adjudication du marché est illégale dans la mesure où il n’était pas justifié que l’adjudicataire obtienne le nombre de points qui lui a été attribué, puisque l’évaluation de l’offre technique, sur la base des critères fixés par la Commission, doit obligatoirement s’appuyer sur le rendement effectif de l’installation, et non sur la déclaration unilatérale du soumissionnaire.
The applicant claims in that regard that the assessment and the award of the contract are unlawful in so far as the successful tenderer was not entitled to the score awarded to it, since the evaluation of the technical offer, on the basis of the criteria laid down by the Commission, must necessarily be based on the effective output of the plant and not on a unilateral declaration made by the tenderer.

Le premier qui vient à l’esprit est l’attaque américaine contre l’Irak, qui était illégale du point de vue du droit international, puisque ne bénéficiant pas d’un mandat des Nations unies.
The first that comes to mind is America’s attack on Iraq, which was illegal when viewed in terms of international law, as it was carried out without a mandate from the UN.

De fait, le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, où siège le député, a jugé la réglementation en question illégale et a fait savoir au gouvernement qu'il n'avait pas le courage de déposer à la Chambre une motion d'annulation puisqu'il était dominé à l'époque par des libéraux qui ne souhaitaient pas obliger leur gouvernement à rendre des comptes.
In fact, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which the member sits on, found those same regulations to be illegal and advised the government that it lacked the internal fortitude to put a disallowance motion in the House because the committee at that time was dominated by Liberals who would not call their own government to account.

Celle-ci a introduit un recours devant les juridictions allemandes en affirmant qu'Altmark Trans n'était pas une entreprise économiquement saine puisqu'elle n'aurait pas été capable de survivre sans subventions publiques et que, dès lors, les licences étaient illégales.
The latter company brought proceedings before the German courts, claiming that Altmark Trans was not financially viable because it could not have survived without public subsidies, and the licences were therefore unlawful.

Selon les quatre bandes, l'adoption d'une telle résolution aurait été illégale puisque c'était faux et qu'elle avait pour unique objet de transférer aux bandes l'obligation fiduciaire de consultation que la Couronne n'avait pas exécutée.
In the view of the four bands, to enact such a resolution would have been illegal since it was untrue and was only designed to transfer the crown's unsatisfied fiduciary requirement for consultations to the bands.