Vertaling van "marché est illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

promotion de l'utilisation de dispositifs d'aide à la marche
Promotion of walking using mobility aid

agression avec une canne de marche
Assault with walking stick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la requérante fait valoir que l’adjudication du marché est illégale dans la mesure où il n’était pas justifié que l’adjudicataire obtienne le nombre de points qui lui a été attribué, puisque l’évaluation de l’offre technique, sur la base des critères fixés par la Commission, doit obligatoirement s’appuyer sur le rendement effectif de l’installation, et non sur la déclaration unilatérale du soumissionnaire.
The applicant claims in that regard that the assessment and the award of the contract are unlawful in so far as the successful tenderer was not entitled to the score awarded to it, since the evaluation of the technical offer, on the basis of the criteria laid down by the Commission, must necessarily be based on the effective output of the plant and not on a unilateral declaration made by the tenderer.

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google? Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents? Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google?
whether Google has illegally hindered the development and market access of rival mobile applications or services by requiring or incentivising smartphone and tablet manufacturers to exclusively pre-install Google’s own applications or services; whether Google has prevented smartphone and tablet manufacturers who wish to install Google's applications and services on some of their Android devices from developing and marketing modified and potentially competing versions of Android (so-called “Android forks”) on other devices, thereby illegally hindering the development and market access of rival mobile operating systems and mobile applications or services; whether Google has illegally hindered the development and market access of rival applications and services by tying or bundling certain Google applications and services distributed on Android devices with other Google applications, services and/or application programming interfaces of Google.

Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .
Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .

Au fil du temps, le marché illicite des produits du tabac en est venu à s'approvisionner principalement de trois façons: par l'importation illégale en provenance des États-Unis, dans la région de Cornwall, en Ontario; par la fabrication illégale en territoire autochtone, dans le centre du Canada; et par l'importation illégale de cigarettes contrefaites et d'autres produits illicites, qui arrivent au pays dans des conteneurs maritimes, surtout en provenance d'Asie.
Currently, the market for contraband tobacco has adapted to include three primary sources of illicit products: illegal importations from the United States in and around the city of Cornwall, Ontario; illicit manufacturing in central Canada in first nations territories; and the illegal importation of counterfeit cigarettes and other illicit products in marine containers, which often come from Asia.

En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.
In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.

En vertu de cette jurisprudence, lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise jusqu'à ce que cette dernière ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
This case law enables the Commission, if certain conditions have been satisfied, to order Member States to suspend the payment of a new compatible aid to a company until that company has reimbursed old unlawful and incompatible aid that is subject to a recovery decision.

Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.
The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.

À peu près toute jeune personne peut acheter des cigarettes bon marché, voire illégalement, à cause de la contrebande dans notre pays.
Because of the smuggling problem in our country, almost any young Canadian can buy cigarettes cheaply, even illegally.

À peu près toute jeune personne peut acheter des cigarettes bon marché, voire illégalement, à cause de la contrebande dans notre pays.
Because of the smuggling problem in our country, almost any young Canadian can buy cigarettes cheaply, even illegally.We have no choice, Mr. Speaker.