Traduction de «marché était illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

À cet égard, la requérante fait valoir que l’adjudication du marché est illégale dans la mesure où il n’était pas justifié que l’adjudicataire obtienne le nombre de points qui lui a été attribué, puisque l’évaluation de l’offre technique, sur la base des critères fixés par la Commission, doit obligatoirement s’appuyer sur le rendement effectif de l’installation, et non sur la déclaration unilatérale du soumissionnaire.
The applicant claims in that regard that the assessment and the award of the contract are unlawful in so far as the successful tenderer was not entitled to the score awarded to it, since the evaluation of the technical offer, on the basis of the criteria laid down by the Commission, must necessarily be based on the effective output of the plant and not on a unilateral declaration made by the tenderer.

Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.
Infringement in the erroneous legal categorisation of facts and evidence, resulting in a breach by the contested decision of Article 107(1) TFEU, in finding that the conditions were not fulfilled in this case for regarding the operations at issue as satisfying the private investor test and that it had not been shown that the investment project would be carried out by a private investor, and consequently finding that the Gdynia Kosakowo investment was unauthorised public aid.

«[.] lorsqu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’État illégale est rachetée au prix du marché, c’est-à-dire au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence était prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouvait, notamment après avoir bénéficié d’aides d’État, l’élément d’aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d’achat.
‘[.] where an undertaking that has benefited from unlawful State aid is bought at the market price, that is to say at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that company in the situation it was in, in particular after having enjoyed State aid, the aid element was assessed at the market price and included in the purchase price.

Jusqu'à présent, les enquêtes des ONG ont montré que 20 % du bois congolais importé sur le marché européen était d'origine illégale, qu'il s'agisse de la production, de la vente, de la transformation ou de l'exportation.
Up to now, surveys by NGOs have shown that 20% of the Congolese timber imported onto the European market is of illegal origin, whether it is for production, sale, processing or export.

Si le prêt finançant ces achats a été accordé à des conditions qu’il n’était pas possible d’obtenir sur le marché à l’époque, il y aurait alors aide d’État illégale, qu’il conviendrait de rembourser.
If the loan financing these purchases was granted on terms which at that time were unobtainable on the market, then unlawful State aid would be involved which would have to be repaid.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d’exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu’elle était l’un des principaux fournisseurs de bois d’origine illégale du marché communautaire, et qu’il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d’origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d'exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu'elle était l'un des principaux fournisseurs de bois d'origine illégale du marché communautaire, et qu'il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d'origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Dans le cas de Cockerill, elle a pris une décision finale négative après avoir considéré que l'aide à l'emploi accordée par la Belgique était illégale et incompatible avec le marché commun.
In the case of Cockerill, it took a final negative decision, considering that the employment aid granted by Belgium was illegal and incompatible with the common market.

La Commission a rappelé que, par sa décision de 1986 (décision 86/509/CEE), elle avait arrêté que l'aide, consistant en une subvention de 6 120 000 DM et en une bonification d'intérêts sur un prêt de 11 000 000 DM, accordée à TDG par les autorités allemandes entre 1981 et 1983, était illégale et incompatible avec le marché commun et qu'elle en avait par conséquent demandé la restitution.
The Commission recalled that, by its Decision of 1986 (Decision 86/509/EEC), it decided that aid, comprising a grant of DM 6 120 000 and an interest rate subsidy on a loan of DM 11 000 000, awarded by the German authorities to TDG between 1981 and 1983 was illegal and incompatible with the common market and had require the aid to be recovered.