Vertaling van "aurait été illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a informé Qualcomm de ses conclusions préliminaires selon lesquelles l'entreprise productrice de chipsets aurait versé illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché, ce qui pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante.
The European Commission has informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the chipset company illegally paid a major customer for exclusively using Qualcomm chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing its competitor Icera out of the market, in potential breach of EU antitrust rules.

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché
The Commission informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the company may have illegally paid a major customer for exclusively using its chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing a competitor out of the market

Ainsi par exemple, la commission chargée des conflits d'intérêts, qui aurait pu jouer un rôle crucial pour épingler les pratiques illégales à tous les niveaux du secteur public, s'est retrouvée à son tour impliquée dans un sérieux scandale concernant des suspicions de forte ingérence politique.
For example, the Conflict of Interest Commission, which could have played a crucial role in targeting irregular practices at all levels in the public sector, has instead been caught up in a serious scandal involving suspicions of strong political influence.

Si le gouvernement fédéral voulait vraiment réduire la dette et éliminer cet énorme fardeau pour les générations futures, le budget aurait été accompagné d'une loi fédérale qui aurait rendu illégale toute répétition des déficits et de la dette accumulés sous les régimes libéral et conservateur.
If the federal government were really serious about debt retirement or removing this enormous burden from future generations, this budget should have been accompanied by a federal law making a repeat of the Liberal-Tory deficit and debt accumulation illegal.

Quatrième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux, dans la mesure où, en infligeant les mesures restrictives à la partie requérante, le Conseil aurait restreint illégalement sa liberté d’aller et de venir et son droit de propriété.
Fourth plea in law, alleging infringement of fundamental rights, in so far as, by imposing restrictive measures on the applicant, the Council unlawfully restricted his freedom of movement and his right to property.

La semaine dernière, un document qui a fait l'objet d'une fuite et sur lequel la CBC a mis la main nous a appris que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, aurait intercepté illégalement les renseignements personnels de Canadiens ordinaires qui ont utilisé le réseau public sans fil dans certains aéroports canadiens et qu'il aurait continué de surveiller ces Canadiens dans leurs déplacements lorsqu'ils accédaient à des réseaux publics sans fil.
Last week we learned from a leaked document that was obtained by the CBC that the Communications Security Establishment Canada, CSEC, may have illegally intercepted and tracked the personal information of ordinary Canadians who were using public Wi-Fi at Canadian airports, and then tracked those people or the devices that used the Wi-Fi as they travelled elsewhere.

En novembre 2014, la Commission a été saisie d'une plainte d’un concurrent faisant valoir que Ducatt NV aurait bénéficié d'une aide financière illégale accordée par deux actionnaires publics, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) et Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).
In November 2014 the Commission received a complaint from a competitor alleging that Ducatt NV had been granted illegal financial support by two publicly-owned shareholders, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) and Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).

Le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État que la Commission aurait appliqué en ce qui concerne l'aide octroyée de manière illégale à l'entreprise en Pologne entre l'adhésion du pays à l'Union européenne et la date de remboursement de la dette aurait été compris entre 5,26 % et 7,62 % (19).
The recovery rate that would have been applied by the Commission to aid unlawfully made available to a company in Poland after Poland’s accession to the EU until settlement of the debt was between 5,26 % and 7,62 % (19).

Monsieur le Président, selon des allégations, le député de Calgary-Ouest aurait falsifié des dépenses de voyage et aurait utilisé illégalement l'argent des contribuables pour rembourser des prêts douteux contractés auprès d'un ancien employé.
Mr. Speaker, allegations have arisen that the member for Calgary West falsified travel expenses and illegally used taxpayer money to repay questionable loans he received from a former staffer.

Dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2) (le «règlement de procédure»), elle a systématiquement enjoint aux États membres de récupérer toute aide illégale jugée incompatible avec le marché commun, sauf dans les cas où cela aurait été contraire à un principe du droit communautaire.
Ever since the entry into force of the Council Regulation (EC) No 659/1999 (2) (‘the Procedural Regulation’), it has systematically ordered Member States to recover any unlawful aid found to be incompatible with the common market, unless it considered that this would be contrary to a principle of Community law.