Traduction de «seconde décisions était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif des première et seconde décisions était d'évaluer la compatibilité avec le marché intérieur d'un régime espagnol, tel qu'il a été présenté par les autorités espagnoles au cours de la procédure administrative qui a mené à l'adoption desdites décisions.
The aim of the First and Second Decisions was to assess the compatibility with the internal market of a Spanish scheme as it was presented by the Spanish authorities during the administrative procedure that led to the adoption of the First and Second Decision.

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

deuxièmement, il semble que la Commission n'ait pas considéré que l'interprétation administrative était pertinente puisqu'elle n'est mentionnée ni dans la première, ni dans la seconde décision.
Second, it seemed that the Commission did not consider the administrative interpretation to be relevant since it was not mentioned in the wording of neither the First nor the Second Decision.

Dans les première et seconde décisions, la Commission a examiné le régime d'aides tel qu'il était appliqué par les autorités espagnoles.
Indeed, the Commission, in the First and the Second Decisions, has examined a State aid scheme as implemented by the Spanish authorities.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

La seconde décision majeure était celle de la vente de 49 % du capital social de HSY, par l’ETVA, aux salariés de HSY, pour laquelle la loi 2367/1995 a été adoptée (54).
The second major decision was the sale by ETVA of 49 % of HSY’s capital to the employees, which was decided by Law 2367/1995 (54).

En juin 2004, une première évaluation préalable était effectuée, qui ne donnait satisfaction que pour le second des cinq critères (1. Faible degré d’influence gouvernementale sur les décisions des entreprises; 2". Vestiges" de l'ancien système, privatisation; 3. Normes comptables / gouvernance des sociétés; 4. Régime de faillite / droits de propriété; 5. Secteur financier autonome).
In June 2004 the first preliminary assessment was prepared and they were then granted the second out of the 5 criteria (1. state influence in business decisions, 2". carry over" from the old system, privatisation 3. accounting/corporate governance, 4. bankruptcy/property rights, 5. financial sector).

La seconde observation que je souhaiterais vous faire concerne le terrible impact sur le Parlement d’une décision comme celle que vous vous entêtez à prendre. Cela montre en effet qu’une règle, qui était typique des démocraties populaires durant l’ère soviétique au cours du vingtième siècle, c’est-à-dire: «Donnez peu, attendez peu», est en passe d’entrer en vigueur en Europe, au Parlement et dans les institutions européennes.
The second remark I would like to make to you is this: you should realise that a decision like the one you insist on making sends a terrible message to Parliament, namely that a rule is coming into force in Europe, in Parliament and in the European institutions that was typical of peoples’ democracies during the Soviet era throughout the twentieth century, that is to say: ‘give little and expect little’.

Il y était dit que l'objectif de la présidence était de contribuer d'une manière décisive au fait que les négociations avec tous les États candidats préparés puissent être conclues à la fin du second semestre 2002, poursuivant ainsi les conclusions des précédents Conseils européens de Göteborg et de Laeken.
It stated that the Presidency’s objective was to contribute decisively to concluding the negotiations with all the candidate countries which are prepared by the end of the second half of 2002, thereby following up on the conclusions of the previous European Councils of Gothenburg and Laeken.