Traduction de «police était illégale puisqu » (Français → Anglais) :

Les accusés avaient fait valoir que la conduite de la police était illégale puisqu’elle s’était engagée elle-même dans le trafic de drogues (la LRDS et l’exemption qu’elle prévoit n’avaient pas encore été adoptées).
The accused argued that the police conduct was illegal because they had committed the offence of trafficking themselves (the CDSA and the exemption it provides for such police conduct having not yet been passed).

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

Puisqu'il n'y avait pas de pouvoir d'arrestation, l'arrestation de l'appelant était illégale [.] toute personne a le droit de résister si on tente de l'arrêter illégalement [.]
Because there was no power of arrest, the arrest of the appellant was unlawful a person is entitled to resist an unlawful arrest .

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

À cet égard, la requérante fait valoir que l’adjudication du marché est illégale dans la mesure où il n’était pas justifié que l’adjudicataire obtienne le nombre de points qui lui a été attribué, puisque l’évaluation de l’offre technique, sur la base des critères fixés par la Commission, doit obligatoirement s’appuyer sur le rendement effectif de l’installation, et non sur la déclaration unilatérale du soumissionnaire.
The applicant claims in that regard that the assessment and the award of the contract are unlawful in so far as the successful tenderer was not entitled to the score awarded to it, since the evaluation of the technical offer, on the basis of the criteria laid down by the Commission, must necessarily be based on the effective output of the plant and not on a unilateral declaration made by the tenderer.

Pendant deux ans, les enfants canadiens ont été sans protection juridique contre les pornographes puisque la police était obligée de suspendre les enquêtes en attendant les résultats de l'appel.
For two years Canadian children effectively went without legal protection against child pornographers as police were compelled to put investigations on hold pending the appeals.

Le premier qui vient à l’esprit est l’attaque américaine contre l’Irak, qui était illégale du point de vue du droit international, puisque ne bénéficiant pas d’un mandat des Nations unies.
The first that comes to mind is America’s attack on Iraq, which was illegal when viewed in terms of international law, as it was carried out without a mandate from the UN.

l'élargissement de la liste noire des personnes indésirables proches de Mugabe, établie par l'Union européenne, à d'autres personnalités de premier plan telles que les vice-présidents, l'ensemble des ministres, la hiérarchie militaire, les dirigeants des services de police et des services secrets et les principaux chefs d'entreprise qui ont contribué à financer le ZANU-PF ou qui ont bénéficié de ses activités de corruption et qui jouent un rôle dans le maintien du régime et de ses campagnes de violence, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, puisqu'ils profitent également de l'argent illégalement acquis à l'étranger,
extension of the EU's proscribed list of banned Mugabe associates to include other key figures, such as the vice-presidents, all ministers, senior military, police and secret service commanders and leading businessmen who have helped to bankroll ZANU-PF or benefited from its corrupt activities, and who play a role in sustaining the regime and its campaign of violence, and also include their respective spouses and children, as they also spend illegally acquired money abroad,

L'enregistrement compliquera davantage la tâche des criminels quand ils chercheront à acquérir des armes à feu illégales, puisque cette mesure aidera la police à remonter la filière et à empêcher à la source les transactions sur le marché noir.
Registration will make it more difficult for criminals to acquire illegal firearms by helping police trace and eliminate sources of firearms entering the underground market.

Selon les quatre bandes, l'adoption d'une telle résolution aurait été illégale puisque c'était faux et qu'elle avait pour unique objet de transférer aux bandes l'obligation fiduciaire de consultation que la Couronne n'avait pas exécutée.
In the view of the four bands, to enact such a resolution would have been illegal since it was untrue and was only designed to transfer the crown's unsatisfied fiduciary requirement for consultations to the bands.