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Abattage illégal
Activités économiques illégales
Attendu que
Considérant que
Construction clandestine
Construction illégale
Construction sauvage
D'autant que
Déforestation illégale
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Immigration illégale
Introduction illégale d'étrangers
Introduction illégale de ressortissants étrangers
Migration clandestine
Migration illégale
Migration irrégulière
Mise à mort illégale
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que

Vertaling van "été illégale puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging






surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]


introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers

smuggling of foreign nationals


migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine

illegal migration | irregular migration


construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]

illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]


activités économiques illégales

illegal economic activities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.

Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.


Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.

No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.


Je trouve que ce genre d'attitude qui consiste à dire: « puisque nous ne pouvons pas arrêter la copie, pourquoi la rendre illégale? — puisque la copie est possible, il faut donc l'autoriser — » est tout à fait défaitiste.

They've managed, through progressive legislative enactments that are similar to Bill C-11—but they have some different clauses in there—to turn the tide on uncompensated copying, illegal copying.


2) Les exemptions personnelles provinciales — comme celles accordées dans le cadre de la politique de la Régie des alcools de l'Ontario, par exemple — sont techniquement illégales puisqu'elles violent le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, qui stipule que tout alcool importé dans une province doit avoir été acheté par ou pour la Couronne, de même que l'article 5, qui prévoit des amendes sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour quiconque contrevient à la loi.

(2) Provincial personal exemptions (e.g., the LCBO policy) are technically illegal since it contravenes IILA Section 3(1) that all alcohol entering a province be purchased by or on behalf of the Crown and Section (5) that anyone who contravenes the IILA is liable to penalties on summary conviction.


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On peut donc dire que ce montant de 50 000 $ est défendable sur le marché de l'immigration illégale puisque le prix payé pourra permettre à plusieurs membres de la famille de la personne de venir au Canada dans un délai relativement court.

Therefore, $50,000 makes sense on the smuggling market because the price point actually will eventually allow several family members to come to Canada in reasonably short order.


La Commission estime en effet que ces mesures sont des aides d'état au sens du Traité CE et qu'elles peuvent être considérées comme illégales puisque non notifiées avant leur mise en œuvre.

The Commission believes that that these measures constitute state aid within the meaning of the EC Treaty and that they can be considered illegal as no notification was given before they were introduced.


Le système des FTD/FRTD * semble répondre aux exigences de l'acquis de Schengen puisqu'aucune immigration illégale n'a été constatée dans ce contexte.

The FTD/FRTD system * seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis, as no illegal immigration under this scheme has been noted.


Le système des FTD/FRTD * semble répondre aux exigences de l'acquis de Schengen puisqu'aucune immigration illégale n'a été constatée dans ce contexte.

The FTD/FRTD system * seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis, as no illegal immigration under this scheme has been noted.


Le système des FTD/FRTD semble répondre aux exigences de l’acquis de Schengen puisqu’aucune immigration illégale n’a été constatée dans ce contexte.

The FTD/FRTD system seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis as no illegal immigration under this scheme has been noted.


L'enregistrement compliquera davantage la tâche des criminels quand ils chercheront à acquérir des armes à feu illégales, puisque cette mesure aidera la police à remonter la filière et à empêcher à la source les transactions sur le marché noir.

Registration will make it more difficult for criminals to acquire illegal firearms by helping police trace and eliminate sources of firearms entering the underground market.


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