2) Les exemptions personnelles provinciales — comme celles accordées dans le cadre de la politique de la Régie des alcools de l'Ontario, par exemple — sont techniquement illégales puisqu'elles violent le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, qui stipule que tout alcool importé dans une province doit avoir été acheté par ou pour la Couronne, de même que l'article 5, qui prévoit des amendes sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour quiconque contrevient à la loi.
(2) Provincial personal exemptions (e.g., the LCBO policy) are technically illegal since it contravenes IILA Section 3(1) that all alcohol entering a province be purchased by or on behalf of the Crown and Section (5) that anyone who contravenes the IILA is liable to penalties on summary conviction.