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Abattage illégal
Activités économiques illégales
Construction clandestine
Construction illégale
Construction sauvage
Courbe de lame de bâton illégale
Courbe de palette de bâton illégale
Déforestation illégale
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Immigration illégale
Introduction illégale d'étrangers
Introduction illégale de ressortissants étrangers
Migration clandestine
Migration illégale
Mise à mort illégale
Pièce de monnaie illégale
Pièce illégale
Pétrole brut produit de façon illégale
Pétrole brut transporté de façon illégale
Question internationale

Vertaling van "question illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging




courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]

illegal curve on a stick


pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]

illegal coin


pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]

hot oil


migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]


introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers

smuggling of foreign nationals


construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]

illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]


activités économiques illégales

illegal economic activities


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible.

Until the illegal aid is recovered, the company in question continues to benefit from an illegal advantage, which is why recovery must happen as quickly as possible.


Questions et réponses sur les importations illégales de biens culturels utilisées pour financer le terrorisme

Questions and Answers on the illegal import of cultural goods used to finance terrorism


Questions et réponses sur les importations illégales de biens culturels utilisées pour financer le terrorisme // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Questions and Answers on the illegal import of cultural goods used to finance terrorism // Brussels, 13 July 2017


Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.

The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.


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Si c'est possible, nous aimerions que vous nous disiez comment réagir face aux questions illégales, pendant vos cinq minutes.

What we're looking for is how you propose we proceed to deal with the illegal issues that have been raised, in your answer, in your five minutes, if you could.


"Interdire l'exploitation illégale des forêts revient-elle à exclure le bois?", une question en débat à l'occasion d'un atelier du CESE

EESC workshop discusses the problem of illegal logging: "Does banning illegal logging rule out wood?"


(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]


De fait, le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, où siège le député, a jugé la réglementation en question illégale et a fait savoir au gouvernement qu'il n'avait pas le courage de déposer à la Chambre une motion d'annulation puisqu'il était dominé à l'époque par des libéraux qui ne souhaitaient pas obliger leur gouvernement à rendre des comptes.

In fact, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which the member sits on, found those same regulations to be illegal and advised the government that it lacked the internal fortitude to put a disallowance motion in the House because the committee at that time was dominated by Liberals who would not call their own government to account.


* analysera les différentes options qui s'offrent à elle - et leur incidence - pour adopter des mesures supplémentaires, notamment, en l'absence de progrès multilatéral, l'applicabilité d'une réglementation permettant de contrôler les importations dans l'Union européenne de bois récolté de manière illégale, et communiquera au Conseil le fruit de ses travaux dans le courant de l'année 2004; parmi les points particuliers qui devront être abordés figurent le possible impact sur les services des douanes chargés de faire appliquer les règles, la mise en place de procédures permettant de distinguer les bois d'origine légale et illégale en pro ...[+++]

* undertake an analysis of the options for, and the impact of, further measures, including, in the absence of multilateral progress, the feasibility of legislation to control imports of illegally harvested timber into the EU, and report back to the Council on this work during 2004. Specific questions to be addressed will include the likely impact on customs services responsible for enforcing the rules and procedures for distinguishing legal from illegal timber arriving from countries which are not participating in the voluntary licens ...[+++]


Évidemment, ce sont des questions illégales que les employeurs ne sont pas censés poser.

Of course, such questions are illegal, and employers are not supposed to ask them.


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