Traduction de «véhicules d’occasion identiques soient traités » (Français → Anglais) :

Les États membres doivent avant tout veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations et soient traités comme tous les autres citoyens de l'UE, avec un accès identique à l'ensemble des droits fondamentaux décrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
First of all, Member States need to ensure that Roma are not discriminated against but treated like any other EU citizens with equal access to all fundamental rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire en charge du portefeuille «Entreprises et industrie», a déclaré: «Il n’est pas admissible que deux véhicules d’occasion identiques soient traités différemment pour la seule raison que l’un a été acheté au départ dans l’État membre et l’autre pas.
Commission Vice-President Günter Verheugen, responsible for Enterprise and Industry policy said: “Identical second-hand vehicles cannot be discriminated only because they were not purchased originally in the Member State concerned.

La Cour de justice a considéré que la taxe perçue sur un véhicule d’occasion provenant d’un autre État membre ne peut pas être supérieure à la «taxe résiduelle» incorporée dans la valeur d’un véhicule similaire immatriculé sur le territoire national (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The Court of Justice ruled that the tax on a second-hand car from another Member State cannot be higher than the "residual tax" incorporated in the value of a similar vehicle registered nationally (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Le Cadre de l’UE engage les États membres à veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations mais soient traités comme tous les autres citoyens et bénéficient d’un accès identique à l’ensemble des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The EU Framework calls on Member States to ensure that Roma are not discriminated against but treated like all other persons with equal access to all fundamental rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules visés au premier alinéa soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée à l’article 3.
Any Member State so derogating shall ensure that vehicles referred to in the first subparagraph are treated in the same way as vehicles for which the insurance obligation provided for in Article 3 has not been satisfied.

«Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent point soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1.
‘In that case Member States shall ensure that vehicles as mentioned in the first subparagraph of this point are treated in the same way as vehicles for which the insurance obligation provided for in Article 3(1) has not been satisfied.

L'Association canadienne de la construction demande que le comité non seulement examine la question mais recommande que les véhicules de la construction soient traités à la manière des véhicules non commerciaux.
The Canadian Construction Association requests that this committee not only address the issue but treat construction vehicles as non-commercial vehicles.

La Cour procède par analogie avec l'analyse précédente, ce qui la conduit à considérer que la taxe finlandaise assise sur la taxe des véhicules est incompatible avec le traité si le montant perçu au titre de cette taxe lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé excède le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion déjà présente sur le marché national.
By analogy with the preceding analysis, the Court found that the Finnish tax on car tax is incompatible with the Treaty if the amount charged by way of that tax when an imported used car is registered exceeds the amount of the residual tax incorporated in the value of a used car already in the national territory.

Un système de taxation nationale des véhicules d'occasion importés prenant en compte la dépréciation réelle des véhicules sur la base de critères généraux, n'est compatible avec le traité que s'il exclut tout effet discriminatoire par rapport aux véhicules déjà immatriculés
A system of national taxation on imported used cars which takes account of the actual depreciation of vehicles on the basis of general criteria is compatible with the Treaty only if it excludes any discriminatory effect with respect to vehicles already registered

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient stockés (même temporairement) et traités dans le respect des exigences générales fixées à l'article 4 de la directive 75/442/CEE et en conformité avec les exigences techniques minimales fixées à l'annexe I de la présente directive, sans préjudice des réglementations nationales en matière de santé et d'environnement.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that all end-of life vehicles are stored (even temporarily) and treated in accordance with the general requirements laid down in Article 4 of Directive 75/442/EEC, and in compliance with the minimum technical requirements set out in Annex I to this Directive, without prejudice to national regulations on health and environment.