Traduction de «alinéa soient traités » (Français → Anglais) :

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

12. invite la Commission à insister pour que les États membres présentent des plans nationaux pour l'emploi dans le cadre de leur programme national de réforme au titre du semestre européen; estime que les plans nationaux pour l'emploi doivent être cohérents dans leur structure et leur contenu, afin que leur objectif puisse être atteint; souligne que la Commission doit fournir des orientations claires en matière de contenu et de structure des plans pour l'emploi, et que celles-ci doivent être adoptées par les États membres dans les rapports qu'ils transmettent dans le cadre de l'examen annuel de la croissance et d'autres mesures de gouvernance économique et sociale; propose que ces plans nationaux pour l'emploi soient l'objet d'un sommet social tripartite, comme le prévoit l'article 152, deuxième alinéa, du traité FUE;
12. Calls on the Commission to insist on the submission of National Job Plans by Member States as part of their National Reform Programme in the framework of the European Semester; recognises that National Job Plans must be consistent in their structure and content in order to fulfil their objective; insists that clear guidance on the content and structure of job plans must be provided by the Commission and adhered to by Member States in their submissions under the Annual Growth Survey and other Economic and Social Governance measures; proposes that these National Job Plans should be subject of a tripartite social summit as provided for by Article 152(2) TFEU;

Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules visés au premier alinéa soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée à l’article 3.
Any Member State so derogating shall ensure that vehicles referred to in the first subparagraph are treated in the same way as vehicles for which the insurance obligation provided for in Article 3 has not been satisfied.

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom et à veiller à ce que les dispositions juridiques prévues par le traité Euratom, notamment la consultation du groupe d'experts conformément à l'article 31 du traité Euratom, soient respectées pour l'adoption de la présente proposition;
2. Calls on the Commission to alter its proposal accordingly, pursuant to Article 119, second paragraph, of the Euratom Treaty and to ensure that the legal requirements foreseen by the Euratom Treaty for the adoption of this proposal have been respected, notably the consultation of the group of experts in accordance with Article 31 of the Euratom Treaty;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom et à veiller à ce que les dispositions juridiques prévues par le traité Euratom, notamment la consultation du groupe d'experts conformément à l'article 31 du traité CEEA, soient respectées pour l'adoption de la présente proposition;
2. Calls on the Commission to alter its proposal accordingly, pursuant to Article 119, second paragraph, of the Euratom Treaty and to ensure that the legal requirements foreseen by the Euratom Treaty for the adoption of this proposal have been respected, notably the consultation of the group of experts in accordance with Article 31 EA;

«considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; qu’il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de la convention de Paris; que les obligations des États membres découlant de cette convention ne sont pas affectées par la présente directive; que, le cas échéant, l’article 234 deuxième alinéa du traité s’applique».
‘. all Member States of the Community are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property; . it is necessary that the provisions of this Directive are entirely consistent with those of the Paris Convention; . the obligations of the Member States resulting from this Convention are not affected by this Directive; .where appropriate, the second subparagraph of Article 234 of the Treaty is applicable’.

Aux fins de l’application du présent règlement dans le secteur vitivinicole, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle, visées à l’article 194, premier et troisième alinéas, qui ont trait aux superficies considérées soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en ce qui concerne les points suivants:
For the purposes of applying this Regulation in the wine sector, Member States shall ensure that the administration and control procedures, referred to in the first and the third paragraph of Article 194, which relate to areas, are compatible with the integrated administration control system (IACS) as regards the following elements:

«Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent point soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1.
‘In that case Member States shall ensure that vehicles as mentioned in the first subparagraph of this point are treated in the same way as vehicles for which the insurance obligation provided for in Article 3(1) has not been satisfied.

au point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:" Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent point soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1.
in point (b), the second subparagraph shall be replaced by the following:" In that case Member States shall ensure that vehicles as mentioned in the first subparagraph of this point are treated in the same way as vehicles for which the insurance obligation provided for in Article 3(1) has not been satisfied.