Traduction de «satisfait à l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)
eqality regarding conscription

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les entreprises qui s'acquittent de l'obligation énoncée au paragraphe 1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa.
2. Undertakings fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1).

2. Les entreprises mères qui s'acquittent de l'obligation énoncée au paragraphe 1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 29.
2. Parent undertakings fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1) and in Article 29.

Dans ces circonstances, la Cour répond qu’une fois que le vendeur a rempli ses obligations découlant du droit national et de la pratique habituelle en matière de preuve, il ne peut être tenu pour redevable de la TVA dans l’État membre de livraison lorsque l’acheteur n’a pas satisfait à son obligation contractuelle d’expédier ou de transporter ces biens en dehors de cet État.
Accordingly, the Court observes that, once the vendor has fulfilled, in accordance with national law and general practice, its obligations in relation to evidence, it cannot be held liable for the VAT in the Member State of supply where the contractual obligation to dispatch or to transport the goods out of that Member State has not been met by the purchaser.

2. note que la Commission a également satisfait à son obligation, en vertu du même règlement, de présenter, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les arrangements prévus à l'article 17, paragraphe 2, relatifs aux restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base;
2. Notes that the Commission has also fulfilled its obligation under the same regulation to report on the arrangement set out in Article 17(2) on fishing restrictions in the 12 nautical mile zone by 31 December 2011;

Cette obligation a été satisfaite et l'obligation de suivi est une question interne entre Canada et ses actionnaires.
That obligation has been met, and the obligation to follow through is an internal matter between Air Canada and its shareholders.

4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.
4. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in paragraph 1 has not been satisfied.

Les provinces leur ont emboîté le pas, comme on l'a vu en juin dernier quand il a été convenu que le premier ministre et ses homologues provinciaux pouvaient satisfaire à l'obligation de revoir le mode de révision avant le mois d'avril 1997 en déclarant, en moins de temps qu'il n'en avait fallu au premier ministre Bouchard pour aller aux toilettes et revenir s'asseoir à la table de conférence, qu'ils avaient satisfait à l'obligation de revoir le mode de révision simplement en reconnaissant qu'ils devaient y satisfaire.
The provinces fell in step, as was demonstrated only last June when it was agreed that the requirement to review the amending formula by April 1997 could be met by the Prime Minister and the premiers stating, in the time it took Premier Bouchard to go to the washroom and return to the conference table, that the amending formula study requirement had been met simply by acknowledging the obligation to meet it.

Par exemple, ni le projet de loi C-39 ni l'Accord de transfert d'attributions ne précisent en termes clairs que le gouvernement fédéral ne transfère au gouvernement territorial du Yukon aucune de ses obligations constitutionnelles en vertu du Décret en conseil de 1870, et de même, ces deux instruments n'explicitent pas non plus qu'on accorde au gouvernement territorial du Yukon de nouvelles compétences touchant l'administration et le contrôle des terres visées par le Décret en conseil de 1870, ni le droit de bénéficier de leur exploitation, tant que le Canada n'aura pas satisfait à ses obligations en vertu du Décret en conseil de 1870.
For example, neither Bill C-39 nor the Devolution Transfer Agreement makes it plain and clear that the federal government is not devolving any of the Canadian government's constitutionally entrenched obligations under the 1870 Order to the Yukon Territorial Government, and, similarly, neither fails to make it plain and clear that the Yukon Territorial Government is not acquiring jurisdiction over the administration and control of, or the right to beneficially exploit any lands where Canada's obligations under the 1870 Order remain unfulfilled.

En ce qui concerne l'obligation de consulter, le Canada satisfait à son obligation légale de consulter par des consultations valables avec les communautés autochtones, y compris des groupes métis, afin de veiller à ce que les opinions des Autochtones soient prises en compte concernant toute décision sur des projets de nature à porter atteinte à leurs droits.
With respect to the duty to consult, Canada meets its legal duty to consult through meaningful consultation with Aboriginal communities, including Metis groups, to ensure that Aboriginal views are taken into consideration when making decisions on projects that could adversely affect their rights.