Traduction de «premier alinéa soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier alinéa
first subparagraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Parties au conflit favoriseront l’accueil de ces enfants en pays neutre pendant la durée du conflit, avec le consentement de la Puissance protectrice, s’il y en a une, et si elles ont la garantie que les principes énoncés au premier alinéa soient respectés.
The Parties to the conflict shall facilitate the reception of such children in a neutral country for the duration of the conflict with the consent of the Protecting Power, if any, and under due safeguards for the observance of the principles stated in the first paragraph.

Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transnationale, les États membres peuvent demander que d'autres régions de niveau NUTS 2 adjacentes aux régions énumérées dans la décision visée au premier alinéa soient ajoutées à une zone de coopération transnationale donnée.
When submitting draft transnational cooperation programmes, Member States may request that additional NUTS level 2 regions located adjacent to the regions listed in the decision referred to in the first subparagraph are added to a given transnational cooperation area.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique et les entités visées au premier alinéa soient solidairement responsables de l’exécution du marché.
The contracting authority may require that the economic operator and the entities referred to in the first subparagraph are jointly liable for the execution of the contract.

Il est convenu, Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, les témoignages entendus au cours de la première session de la législature actuelle par le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux et le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international relativement à son étude sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), soient réputés avoir été entendus par le Comité et le Sous-comité durant la session en cours.
It was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the evidence taken by the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade in relations to its study of the Free Trade Area of the Americas (FTAA) during the First Session of the present Parliament, be deemed adduced by the Committee and the Sub-Committee in the current session.

Le premier amendement fera en sorte que les employés engagés après le 1 juin, c'est-à-dire après que M. Lynn est devenu premier dirigeant, dans le cadre d'un processus que la commissaire à l'intégrité du secteur public a jugé répréhensible en vertu de l'alinéa 8e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soient exclus des employés de la SECB automatiquement devenus des employés de la fonction publique. Cela les empêcherait de devenir membres de la fonction publique.
The first amendment will ensure that an employee who was hired after June 1, which is when Mr. Lynn became a CEO, through a process that the Public Sector Integrity Commissioner considers to have been a wrongdoing, under paragraph 8(e) of the Public Servants Disclosure Protection Act, would be excluded from the ECBC employees who have automatically become employees of the public service.

Premièrement, nous voulons qu'il soit reconnu politiquement et légalement que les petits diffuseurs indépendants du Canada apportent une contribution importante et unique au réseau de télédiffusion canadien, notamment en ce qui a trait à la diversité des voix et de la propriété. Deuxièmement, nous demandons que les demandes en attente des petits diffuseurs indépendants en vertu de l'alinéa 9(1)h) soient traitées avant la transition vers le numérique prévue pour août ou septembre 2011, et que le statu quo prévale jusqu'à ce que le CRTC rende ses décisions.
First, we request political and regulatory recognition that small and independent Canadian television broadcasters make a valued and unique contribution to the Canadian broadcasting system, especially as regards diversity of voices and ownership; second, that independent and small broadcasters with pending 9(1)(h) applications be heard before the August or September 2011 digital switchover, and that status quo carriage continue until those CRTC decisions are rendered; and lastly, that this committee explore and recommend how the Canada media fund can better service small, niche, and independent television licensees.

Pour que les données produites par les États membres puissent être comparées, il faut que les caractéristiques et la présentation du calcul des objectifs fixés à l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, soient harmonisées.
It is necessary to harmonise the characteristics and presentation of the calculation of the targets set out in the first subparagraph of Article 7(2), in order to make the data produced by Member States comparable.

Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, pour autant que les autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies.
However, intervention agencies shall also buy in skimmed milk powder whose protein content is at least 31,4 % and less than 35,6 %, of the non-fatty dry extract, provided that the other provisions laid down in the first subparagraph above are met.

Pour autant qu'une utilisation sûre et correcte du dispositif soit assurée, les États membres peuvent permettre que les indications visées au premier alinéa soient rédigées dans une ou plusieurs autres langues officielles de la Communauté.
Provided that safe and correct use of the device is ensured, Member States may authorise the information referred to in the first subparagraph to be in one or more other official Community language(s).

Voici comment est formulé l’alinéa 2b) dans le mémoire que nous a effectivement présenté le Bureau du vice-chef pour la région de la C.-B. de l’Assemblée des Premières nations: «En l’absence de l’agrément visé à l’alinéa a), s’il est approuvé selon la procédure d’adoption qui a reçu l’appui de la majorité des électeurs de la bande, à condition que plus de vingt-cinq pour cent de tous les électeurs de la bande se soient exprimés en sa faveur».
Looking through the actual submission of the Assembly of First Nations, Office of the B.C. Regional Vice-Chief, their language in paragraph 2(b) is: “In the absence of an agreement referred to in paragraph (a), if it is approved in accordance with the adoption procedure, which has been approved by a majority of eligible voters in the band who participate in the vote, if those who vote to approve it constitute more than twenty-five percent of all eligible voters”.