Vertaling van "voie juridique afin de pouvoir fonctionner librement " (Frans → Engels) :

Il s'agit plutôt d'un moyen pour créer une voie juridique afin de pouvoir fonctionner librement dans certaines circonstances où des pays ne peuvent pas utiliser efficacement l'octroi de licences obligatoires; en d'autres mots, lorsque cette voie n'existait pas encore.
It is a means of creating a legal pathway for constructing freedom to operate in certain circumstances in which some countries could not use compulsory licensing effectively; in other words, when this pathway did not exist before.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.
Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

Cette année, notre priorité a été de travailler avec le ministère des Transports afin de pouvoir assumer la responsabilité du fonctionnement de la Voie maritime du Saint-Laurent.
Our first priority this year was to work with the Department of Transport to assume responsibility, hopefully next year, for the operation of the St. Lawrence Seaway.

L’article 28 du règlement investit l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») de certains pouvoirs d’intervention, par voie d’actes juridiquement contraignants, sur les marchés financiers des États membres de l’Union en cas de menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union.
Article 28 of the Regulation vests the European Securities and Markets Authority (“ESMA”) with certain powers to intervene, by way of legally binding acts, in the financial markets of EU Member States in the event of a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets or to the stability of the whole or part of the financial system in the EU.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.

En outre, le projet de loi prévoit une infraction mixte afin que le procureur de la Couronne ait le choix. Dans le cas d'une infraction mixte grave, la Couronne peut choisir de procéder par voie de mise en accusation et, dans ce cas-là, il n'y a pas de peine maximale (1225) M. Darrel Stinson: Si j'ai bien compris l'avis de notre conseiller juridique, nous avons le pouvoir de porter l'amende de 25 000 à 500 000$ dans le projet de loi.
Further, the notion of having a hybrid offence is such that the crown would make an election, and if there were a serious offence that fell into the category of hybrid, the crown would proceed by way of indictable, and that would result in no end to the ceiling of the fine (1225) Mr. Darrel Stinson: My understanding, from our legal representation, is that we have the authority to lift that $25,000 to $500,000 in the bill.

Le pouvoir discrétionnaire judiciaire d’admettre les déclarations faites en violation des conditions établies aux alinéas 145(2)b) à d) est accordé afin de prévenir toute perte d’éléments de preuve autrement légaux par voie d’enfreintes techniques ou mineures à ces procédures; ces dispositions sont conformes à une recommandation du Comité permanent de la Chambre des communes de la justice et des questions juridiques(27).
Providing judicial discretion to admit statements obtained in violation of the requirements set out in clause 145(2)(b) through (d) is intended to prevent the loss of otherwise legal evidence through technical or minor violations of these procedures; this is in accordance with a recommendation of the House of Common Standing Committee on Justice and Legal Affairs (27)