Vertaling van "sûreté juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

groupe consultatif sur la sûreté nucléaire | groupe de travail Sûreté des réacteurs | groupe de travail sur la sûreté des réacteurs nucléaires | GTSR [Abbr.]
Advisory Group on Reactor Safety | Nuclear Reactor Safety Working Group | Reactor Safety Working Group | RSWG [Abbr.]

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

problème juridique
Legal problem (finding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) garantir la sûreté juridique des opérations intra-communautaires, la présence d'un certain nombre de sauvegardes communes créant le climat de confiance indispensable aux relations économiques transfrontalières.
b) guaranteeing legal certainty in intra-Community operations, where the presence of a number of common safeguards is key for the creation of trust in cross-border economic relationships.

L'arrivée des nouveaux membres va accroître la diversité des cadres réglementaires nationaux, augmentant d'autant l'intérêt d'une approche fondée sur des principes assurant un degré élevé de sûreté juridique pour les opérations intra-communautaires.
The new member countries will increase the diversity of the national regulatory frameworks in the EU, underlying further the importance of a principles-based approach able to maintain a high level of legal certainty in intra-Community operations.

(ii) Le groupe d’experts sur la sûreté juridique (LCG) s’occupe des obstacles juridiques (à savoir le traitement juridique de la comptabilisation sur une base nette et le conflit de droits).
(ii) The Legal Certainty Experts group (LCG) is tackling the legal barriers (i.e. legal treatment of netting and conflict of laws).

Les services de paiement ne peuvent pas fonctionner efficacement sans sûreté juridique.
Payment services cannot work efficiently without legal certainty.

C'est la seule voie permettant d'assurer le degré indispensable de clarté et de sûreté juridiques.
This is the only means of delivering the requisite legal certainty and clarity.

L'absence de sûreté juridique et le risque de conflit de lois constituent la difficulté la plus fréquemment rencontrée dans le fonctionnement du passeport DSI.
The most widespread difficulty encountered in the operation of the ISD passport is the scope for jurisdictional uncertainty and conflict.

Sur la base des conclusions de ce comité, il devrait être possible d'élaborer un projet de législation communautaire combinant clarté et sûreté juridiques, réactivité aux évolutions du marché et application neutre et rigoureuse de la réglementation.
The conclusions of that Committee will hopefully provide a blueprint for EU legislation which combines legal clarity and certainty with responsiveness to market developments as well as even-handed and rigorous enforcement.

Sur la base de ce travail, l'objectif de la Commission est de dégager des solutions permettant de faire en sorte que les services financiers de détail puissent être offerts en libre prestation dans l'ensemble de l'Union dans un environnement de sûreté juridique.
Based on that work, the Commission's objective is to find a way in which retail financial services can be freely offered throughout the European Union in a framework of legal certainty.

En apportant la sûreté juridique aux transactions de monnaie électronique, ces propositions permettront, d'une part, de sauvegarder les intérêts des consommateurs et des entreprises, contribuant ainsi à renforcer la confiance dans l'utilisation de la monnaie électronique, et, d'autre part, d'encourager l'entrée de nouvelles entreprises sur ce marché, stimulant ainsi la concurrence.
By creating legal certainty for electronic money, these proposals will safeguard the interests of consumers and businesses, and so help to build confidence in the use of electronic money, while encouraging new market entrants and so greater competition.

En ce qui concerne DORS/2000-111 — Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2002-188 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2004-16 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2006-340 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2000-111 — Canadian Aviation Security Regulations; SOR/2002-188 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations; SOR/2004-16 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations; SOR/2006-340 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.