Traduction de «réglementation par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un règlement par voie de compensation,totale ou partielle
a settlement by way of a set-off,in whole or in part

La réforme de la réglementation en voie de réalisation
Regulatory Reform: Making it Work

s'engager dans un règlement par voie de médiation
pursue a mediated settlement

Convention sur le règlement par voie d'arbitrage des contestations de droit civil découlant des relations de coopération économique, scientifique et technique
Convention on the settlement by arbitration of civil law disputes arising out of economic, scientific and technical co-operation relationships

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire
acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

insertion d'une voie respiratoire artificielle
Insertion of artificial airway

agression par voie de force
Assault by binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 sur les points suivants: les éléments à déclarer pour différents types d'opérations de financement sur titres, les éléments de la demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement en tant que référentiel central, les éléments des procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier les éléments des opérations de financement sur titres qui leur ont été déclarées , la fréquence et les éléments de la publication des données des référentiels centraux, les exigences applicables à celles-ci et les conditions régissant l'accès à celles-ci et, si nécessaire, des précisions sur le contenu de l'annexe .
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 in the following areas: the details to be reported for different types of SFTs; the details of the application for registration or extension of the registration of a trade repository; the details of the procedures to be applied by trade repositories in order to verify the details of SFTs reported to them; the frequency and the details of publication of, the requirements for, and the access to, trade repositories' data; and, if necessary, the further specification of the content of the Annex .

La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les points suivants: les éléments des différents types d’opérations de financement sur titres, les éléments de la demande d’enregistrement d’un dépositaire central, la fréquence et les éléments de la publication des données des dépositaires centraux ainsi que de l’accès à celles-ci.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council in the following areas: the details of the different types of SFTs, the details of the application for registration of a trade repository, and the frequency and the details of publication of and access to trade repositories' data.

À notre sens, il est plus rapide et plus facile d'intervenir par voie réglementaire que de modifier une loi ou de chercher un règlement par voie de contestation judiciaire.
In our view, regulations are quicker and easier to put in place than amending legislation or embarking on litigation to determine the issue.

La Commission devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
The Commission should adopt those draft regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Au contraire, les dispositions des lois sur les droits de la personne tendent plutôt, en règle générale, à éviter ce genre d'affrontement en permettant autant que possible un règlement par voie de conciliation et, lorsqu'il y a discrimination, en prévoyant des redressements destinés davantage à indemniser la victime.
Instead, provisions found in human rights statutes generally operate in a less confrontational manner, allowing for a conciliatory settlement if possible and, where discrimination exists, gearing remedial responses more towards compensating the victim.

Dès lors, votre rapporteur ne saurait souscrire à la proposition visant à déléguer à la Commission la compétence de modifier ces aspects du règlement par voie d'actes délégués et propose par conséquent que toute modification future soit mise en œuvre par codécision conformément à la procédure législative ordinaire.
Your rapporteur therefore cannot support the proposal to delegate to the Commission the power to amend those aspects of the Regulation by way of delegated acts, and therefore proposes that any future amendments be given effect to by co-decision under the ordinary legislative procedure.

L'indice qui était utilisé pour rajuster les traitements était l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, auxquelles était combinée une augmentation de 2 000 $ par an en plus du rajustement, découlant de l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, au 1 avril de chaque année (1150) M. Scott Reid: Excusez-moi, est-ce que l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques est le même que. L'hon. Tony Valeri: Non, et la raison pour laquelle ce n'est pas le même, c'est que l'indice de l'ensemble des activités économiques comprend les règlements salariaux du secteur public, ce qui nous place dans la situation où nous pourrions être amenés à imposer ces règlements par voie législative, règlements qui influenceraient l'indice de rémunération auquel nous serions liés.
The index that was used to adjust the salaries going forward was the industrial aggregate index, plus there was an escalator of $2,000 per year in addition to the adjustment, due to the industrial aggregate index each April 1 (1150) Mr. Scott Reid: I'm sorry, is the industrial aggregate index the same index for using— Hon. Tony Valeri: No, and the reason it's not the same is that the industrial index includes public sector wage settlements, which puts us in a situation where we might have to legislate those settlements and they would be included in the wage index we would be tied to.

Dans la mesure où l'on peut s'entendre sur une réglementation comme voie à privilégier, que pensez-vous des deux notions dont j'ai parlé, soit l'intensité des émissions de gaz à effet de serre comme base pour le calcul d'une répartition sectorielle et le choix de l'année 2010?
Supposing that regulation is agreed upon as being the best way forward, what do you think of the two issues that I raised; the intensity of greenhouse gas emissions as a basis for the sectoral calculation, and the choice of the year 2010?

Par conséquent, le pouvoir du gouvernement fédéral de réglementer par voie législative les activités de ce centre est limité.
Consequently, the federal government's authority to regulate the activities of the centre via legislation is limited.