Vertaling van "voie d’actes juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

frais juridiques | frais d'actes et de contentieux
legal fees

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le code est un acte juridique de l’Union, il ne peut être modifié que par voie d’acte juridique équivalent.
As the Code is a legal act of the EU, it can only be amended by way of an equivalent legal act.

Le mécanisme de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour permettre l'évaluation des progrès effectivement accomplis sur la voie du respect des engagements pris par l'Union et les États membres concernant la limitation ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil , du protocole de Kyoto y relatif, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil , et de l'ensemble des actes juridiques de l'Union adoptés en 2009 et collectivement appelés «paquet climat et énergie».
The mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions is necessary to enable the assessment of the actual progress towards meeting the Union's and the Member States' commitments relating to the limitation or reduction of all greenhouse gas emissions under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) approved by Council Decision 94/69/EC , its Kyoto Protocol approved by Council Decision 2002/358/EC and the set of Union legal acts, adopted in 2009, collectively referred to as the ‘Climate and Energy Package’.

L’article 28 du règlement investit l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») de certains pouvoirs d’intervention, par voie d’actes juridiquement contraignants, sur les marchés financiers des États membres de l’Union en cas de menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union.
Article 28 of the Regulation vests the European Securities and Markets Authority (“ESMA”) with certain powers to intervene, by way of legally binding acts, in the financial markets of EU Member States in the event of a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets or to the stability of the whole or part of the financial system in the EU.

Par voie de conséquence, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière.
Accordingly, only the Union may legislate and adopt legally binding acts within that area.

Cela suit le modèle du livre blanc de Jacques Delors de 1985 qui avait, au moyen d'une série de mesures assorties d'un calendrier, tracé la voie de l'Acte unique européen, la base juridique du projet de marché unique.
This follows the model of the Jacques Delors White Paper of 1985 which – through a series of measures and a timetable attached to them – paved the way to the Single European Act, the legal basis of the Single Market project.

Ce livre suit le modèle du livre blanc de Jacques Delors de 1985 qui avait, au moyen d'une série de mesures assorties d'un calendrier, tracé la voie de l'Acte unique européen, la base juridique du projet de marché unique.
This follows the model of the Jacques Delors White Paper of 1985 which – through a series of measures and a timetable attached to them – paved the way to the Single European Act, the legal basis of the Single Market project.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

Ensuite, le recours en indemnité est une voie de recours autonome qui ne doit pas être confondue avec le recours en annulation visant à sanctionner l'illégalité d'un acte juridiquement contraignant.
Next, the action for damages is an autonomous form of action which must not be confused with the action for annulment which seeks a declaration that a legally binding measure is unlawful.