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Accréditer
Asseoir
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Donner de l'autorité à
Donner du crédit à
Fonder sur une base solide
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Rendre digne de confiance
Rendre digne de foi
Rendre divers services aux clients
Rendre divers services à la clientèle
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre plausible
Rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique
Rendre plausible un intérêt juridique
Rendre plus assuré
Rendre plus ferme
Rendre plus stable
Répondre aux demandes de la clientèle
Sécurité juridique

Traduction de «rendre juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête

give proof of a legal interest in the result of the investigation


rendre plausible un intérêt juridique

give proof of a legal interest


rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique

give proof of a special legal interest


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]

make credible


asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]

build on


assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle

run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements sont de nature à lever les inquiétudes de la Commission en matière de concurrence, cette dernière pourrait les rendre juridiquement contraignants pour BEH.

If the market test confirms that the commitments are suitable to address the Commission's competition concerns, the Commission may make the commitments legally binding on BEH.


En réponse à ces préoccupations, Booking.com a proposé des engagements, que les autorités nationales de la concurrence pourront rendre juridiquement contraignants si la consultation des acteurs du marché confirme leur pertinence. La Commission coordonne les enquêtes nationales mais n'a pas ouvert sa propre enquête.

Booking.com has proposed commitments to remedy these concerns, which - if the market tests confirm their adequacy - the national competition authorities can make legally binding on Booking.com. The Commission is coordinating the national investigations but has not opened its own investigation.


Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés par DB dissipent les craintes en matière de concurrence, la Commission pourra les rendre juridiquement contraignants.

If the market test confirms that the proposed commitments remedy the competition concerns, the Commission may make them legally binding on DB.


La Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 (règlement sur les ententes et abus de position dominante) pour rendre juridiquement contraignants les engagements proposés par les parties.

The Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make commitments offered by parties legally binding.


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S'il ressort de cette consultation que les engagements constituent une solution satisfaisante aux préoccupations de la Commission, celle‑ci peut adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement antitrust de l'UE n° 1/2003, afin de les rendre juridiquement contraignants pour Rio Tinto Alcan.

If the market test indicates that the commitments are a satisfactory solution to the Commission's concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on Rio Tinto Alcan.


La présente proposition de directive reprend des éléments de ce plan de manière à les rendre juridiquement contraignants.

This Proposal for a Directive takes elements from this plan and makes them legally binding.


La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.

The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.


La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.

The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.


L’UE doit désormais encourager des États partenaires à rendre juridiquement contraignantes toutes les normes et procédures internationales existantes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veiller à leur mise en œuvre effective dans le monde entier.

The EU must now encourage partner States to make all existing international nuclear safety and security standards and procedures legally binding and effectively implemented worldwide.


L'ERGEG a déjà proposé des orientations en matière de transparence et signalé à la Commission qu'il recommandait de les rendre juridiquement contraignantes.

ERGEG has already proposed guidelines on transparency and advised the Commission that these should be made legally binding.


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