Traduction de «légaux par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

voie d'eau intérieure [ canal | canal fluvial ]
inland waterway [ canal | river canal ]

transport par voie navigable [ circulation de navigation intérieure | circulation fluviale | liaison fluviale | transport fluvial ]
inland waterway transport [ inland waterway connection | inland waterway traffic | river traffic | river transport ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conférence ministérielle UE-Afrique sur la migration et le développement qui s'est tenue en Libye les 22 et 23 novembre 2006 a efficacement identifié les priorités en matière de coopération et a adopté une déclaration ambitieuse qui ouvre la voie à une action conjointe de l'Afrique et de l'UE au niveau continental, régional et national dans différents domaines, allant de la lutte contre l'immigration clandestine à la facilitation des déplacements légaux de personnes et à l'élimination des causes profondes des migrations.
The EU-Africa Ministerial Conference on Migration and Development hosted by Libya on 22-23 November 2006 successfully identified priorities for cooperation and adopted an ambitious declaration that paves the way for joint action between Africa and the EU at continental, regional and national level in various areas, ranging from the fight against illegal migration to facilitation of regular movements of people and action to address the root causes of migration.

3. La Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 48 bis, les normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les pratiques d'audit, l'indépendance et les contrôles qualité internes des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit aux fins de l'application de ces normes au sein de l'Union.
3. The Commission shall be empowered to adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 48a, the international auditing standards referred to in paragraph 1 in the area of audit practice, independence and internal quality controls of statutory auditors and audit firms for the purposes of the application of those standards within the Union.

La Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 39, les normes d'audit internationales visées à l'article 26 de la directive 2006/43/CE, dans le domaine des pratiques d'audit, et en ce qui concerne l'indépendance et le contrôle de qualité interne des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit aux fins de leur application dans l'Union, à condition qu'elles satisfassent aux exigences des points a), b) et c) de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE et ne modifient aucune des exigences du présent règlement ni ne complètent aucune de ses exigences en dehors de celles qui sont énoncées aux articles 7, 8 et 18 du présent règlement.
The Commission shall be empowered to adopt by means of delegated acts in accordance with Article 39 the international auditing standards referred to in Article 26 of Directive 2006/43/EC in the area of audit practice, and the independence and internal quality controls of statutory auditors and audit firms for the purposes of their application within the Union, provided they meet the requirements of points (a), (b) and (c) of Article 26(3) of Directive 2006/43/EC and do not amend any of the requirements of this Regulation or supplement any of its requirements apart from those set out in Articles 7, 8 and 18 of this Regulation.

La Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 39 , les normes d'audit internationales visées à l'article 26 de la directive 2006/43/CE, dans le domaine des pratiques d'audit, et en ce qui concerne l'indépendance et le contrôle de qualité interne des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit aux fins de leur application dans l'Union, à condition qu'elles satisfassent aux exigences des points a), b) et c) de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE et ne modifient aucune des exigences du présent règlement ni ne complètent aucune de ses exigences en dehors de celles qui sont énoncées aux articles 7, 8 et 18 du présent règlement .
The Commission shall be empowered to adopt by means of delegated acts in accordance with Article 39 the international auditing standards referred to in Article 26 of Directive 2006/43/EC in the area of audit practice, and the independence and internal quality controls of statutory auditors and audit firms for the purposes of their application within the Union, provided they meet the requirements of points (a), (b) and (c) of Article 26(3) of Directive 2006/43/EC and do not amend any of the requirements of this Regulation or supplement any of its requirements apart from those set out in Articles 7, 8 and 18 of this Regulation.

15. invite les États membres à réfléchir à des moyens d'adapter leur droit de la famille aux changements que connaissent actuellement les structures et les modèles familiaux, et à inclure la possibilité que les enfants aient plus de deux parents (tuteurs légaux), car cela ouvrirait la voie à une meilleure reconnaissance des familles arc-en-ciel et des familles LGBT, tout comme des familles recomposées;
15. Invites the Member States to reflect on ways to adapt their family law to today’s changing family patterns and forms, and to include the possibility for children to have more than two parents (or legal guardians), as this would open up possibilities of increased recognition for rainbow families and LGBT families, as well as for recomposed families;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission’s legal rights in this respect;

1. Sans préjudice des autres moyens légaux dont il pourrait disposer, le titulaire d'un droit de garde peut présenter, par voie directe ou par l'intermédiaire d'une autre autorité centrale, une demande de décision portant retour de l'enfant à l'autorité centrale de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé.
1. Without prejudice to any other legal means available, a holder of rights of custody may apply for the return of an abducted child to the central authority of the Member State to which the child has been abducted, either directly or through another central authority.