Traduction de «d’acquisition par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat non concurrentiel [ acquisition par voie non concurrentielle | acquisition non concurrentielle ]
non-competitive acquisition

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

Cours avancé sur l'acquisition d'espace par voie de location
Advanced Lease Acquisition Process

coût d'achat | coût d'acquisition | valeur d'acquisition | prix d'acquisition | valeur d'achat
acquisition cost

frais d'acquisition | frais d'acquisition d'actions | frais d'acquisition de parts
load | loading

artéfact d'acquisition | artéfact d'acquisition d'image | artéfact d'acquisition de l'image
acquisition artifact | image acquisition artifact

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

valeur d'acquisition (1) | prix d'acquisition (2) [ VA ]
acquisition value [ AV ]

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des acquisitions par voie de marchés publics, réalisées conformément aux règles de l'Union pertinentes qui régissent l'attribution de marchés publics.
acquisition by means of public contracts, awarded in compliance with the relevant Union rules governing the award of public contracts.

20. Subordonnément aux dispositions de l’article quinze de la présente loi concernant les concessions de terres fédérales aux soldats, la Commission doit administrer toutes les terres fédérales, terres des Indiens ou terres des écoles à elle concédées ou autrement transportées ou transférées en conformité des articles six, dix et onze de la présente loi et en disposer, autant que faire se peut, comme si ces terres étaient des biens-fonds particuliers dont elle a fait l’acquisition par voie d’achat; mais le prix de vente de ces terres doit être tel qu’approuvé par le gouverneur en son conseil.
20. Subject to the provisions of section fifteen of this Act as to soldier grants of Dominion lands, the Board shall deal with and dispose of all Dominion lands, Indian lands or school lands granted or otherwise conveyed or transferred to it pursuant to sections six, ten and eleven of this Act as nearly as may be as if such lands were private lands acquired by it by way of purchase, but the sale price of such lands shall be such as is approved by the Governor in Council.

(8) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard de biens dont un contribuable a fait l’acquisition par voie de donation.
(8) Subsection (6) does not apply in respect of property which a taxpayer has acquired by gift.

6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.
6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovable property and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

acquis par voie successorale: les biens doivent être introduits dans un délai de deux ans après leur mise en possession et doivent être accompagnés d’un document établissant l’acquisition par voie successorale.
acquired by inheritance: the property must be introduced within two years of the date on which the person concerned enters into possession of the property, and proof must be provided that the property was acquired by inheritance.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, le projet d’acquisition, par voie d’offre publique d’achat, d’Aldeasa S.A («Aldeasa»), un opérateur espagnol du secteur hors taxes, par la société italienne Autogrill S.p.A («Autogrill») et le producteur de tabac franco-espagnol Altadis S.A («Altadis»).
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition, through a public takeover bid, of Aldeasa S.A (“Aldeasa”), the Spanish duty-free operator, by the Italian company Autogrill S.p.A (“Autogrill”) and the French-Spanish tobacco manufacturer Altadis S.A (“Altadis”).

b) les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire.
(b) securities offered in connection with a takeover by means of an exchange offer, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Community legislation.

c) les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire.
(c) securities offered in connection with a takeover by means of an exchange offer, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Community legislation.

b)les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire.
(b)securities offered in connection with a takeover by means of an exchange offer, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Community legislation.

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition par Cargill des activités de Pagnan dans le secteur des transports par voie fluviale
Mergers: Commission clears acquisition of Pagnan inland water transport business by Cargill