Vertaling van "voie informatique devant toutefois " (Frans → Engels) :

considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).
whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).

Il serait souhaitable, toutefois, que le ministre de la Défense vienne devant nous, accompagné du procureur général du Canada, afin d'expliquer les circonstances suivantes: pour des raisons expéditives, on a décidé de prendre cette voie qui semblait la meilleure, et on s'engage à revenir devant vous suivant le rapport de l'ancien juge en chef de la Cour suprême.
However, it would be timely to invite the Minister of Defence, along with the Attorney General of Canada, to come before the committee to explain why, for the sake of expediency, a decision was made to go this route, and to agree to testify again before us after the former Chief Justice of the Supreme Court has tabled his report.

Toutefois, nous croyons qu'elle devrait être claire dès le départ et protéger les pratiques légitimes au lieu d'ouvrir la voie à une kyrielle de poursuites et de témoignages interminables devant les tribunaux pour que les juges en arrivent à la même conclusion.
However, we feel the legislation should reflect this from day one, and protect legitimate practices rather than open the door to a host of possible prosecutions and endless appearances in court for judges to come to the same conclusion.

Toutefois, ces mesures doivent se rapporter spécifiquement à des établissements financiers individualisés en raison de leur situation et les intéressés doivent disposer à leur encontre d’une voie de recours effective devant les tribunaux.
None the less, such measures must relate specifically to financial institutions individualised by their circumstances and they must not deprive the persons affected by them of an effective remedy before the courts.

Nous considérons que le gouvernement ontarien est sur la bonne voie, toutefois, il ne suffit pas de réduire la pauvreté en Ontario; nous avons besoin que le gouvernement fédéral prenne les devants et devienne un partenaire dans la lutte contre la pauvreté.
Ontario's poverty reduction is not enough, though; we need our federal government to provide leadership and become a full partner in fighting poverty.

6. invite la Commission à élaborer un accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accord appelé à remplacer l'accord de partenariat et de coopération qui vient à expiration en 2008; escompte un accord tendant à faciliter la délivrance des visas entre l'UE et l'Ukraine, l'objectif final résidant dans l'abolition du visa obligatoire, la Commission devant toutefois, dans l'intervalle, respecter les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple dans sept États membres ainsi que les autres démarches dans la voie de l'intégration de l'Ukraine à l'Europe; réclame d'autres efforts tendant à assurer l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à voir les États membres de l'UE reconnaître à ce pays le statut d'économie de marché;
6. Calls on the Commission to draft an Association Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine, to replace the current Partnership and Cooperation Agreement which expires in 2008; looks forward to a visa-facilitation agreement between the EU and Ukraine with the final goal of a non-visa regime but in the interim calls on the Commission to fully respect the existing agreements on free multiple entry visas with seven Member States, and looks forward to other actions towards Ukraine's European integration; calls for further action to move Ukraine towards full World Trade Organisation membership and granting of market economy status by the EU Member States;

Toutefois, l'État membre peut prévoir que la transmission des informations visées au quatrième alinéa, points a) et b), se fait via un ou des organismes agréés par l'État membre, cette transmission pouvant être effectuée par voie informatique.
Member States may provide that the information referred to in points (a) and (b) of the fourth subparagraph shall be forwarded via a body or bodies approved by the Member State, which may use information technology.

28. est favorable à ce que soit prévue explicitement dans la procédure de règlement des différends la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d’éviter des procédures d’une complexité superflue; et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;
28. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving amicus curiae or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;

Toutefois, le projet de loi a soulevé une controverse telle que le gouvernement a pris les devants et a appliqué par la voie réglementaire les changements que j'allais proposer.
But such was the controversy that the bill raised that the government pre-empted the amendments that I was to bring forward for my bill and implemented the changes by regulation.

Par ailleurs, la Commission a été informée d'une seule action en restitution en vertu de l'article 5 de la directive, introduite par la Finlande devant la High Court de Londres, sans que toutefois la restitution ne se fasse par la voie juridictionnelle puisqu'une solution amiable entre le possesseur diligent et les autorités finlandaises a finalement été trouvée avant que la décision de la juridiction britannique ne soit rendue.
Moreover, the Commission has been informed of only one case of proceedings to secure the return of an object under Article 5 of the Directive, brought by Finland before the High Court in London ; in this case, however, the return was not effected by a court order, as an amicable settlement was eventually reached between the bona fide possessor and the Finnish authorities before the British court had handed down a judgment.