Vertaling van "commission devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le directeur général estime qu’une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il en informe immédiatement le comité de surveillance et décide de l’opportunité d’engager une procédure contre la Commission devant la Cour de justice.
If the Director-General considers that a measure taken by the Commission calls his independence into question, he shall immediately inform the Supervisory Committee, and shall decide whether to bring an action against the Commission before the Court of Justice.

– vu les déclarations du Président élu de la Commission devant le Parlement européen, le 15 septembre 2009, et devant la Conférence des présidents, le 19 novembre 2009,
– having regard to the statements made by the President-elect of the Commission to Parliament on 15 September 2009 and to the Conference of Presidents on 19 November 2009,

11. prend acte de la déclaration prononcée par la Commission devant le Parlement européen, le 9 juillet 2008, dans laquelle elle a fait part de sa profonde compassion devant les souffrances endurées par les prisonniers palestiniens retenus dans les prisons israéliennes et a indiqué que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël continuerait à rappeler à l'Union européenne et à Israël que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques étaient le fondement de leurs relations bilatérales;
11. Takes note of the statement by the Commission to Parliament on 9 July 2008 expressing 'great sympathy for the suffering of Palestinian prisoners in Israeli jails' and affirming that 'Article 2 of the EU-Israel Association Agreement will continue to remind both the European Union and Israel that respect for human rights and democratic principles are the basis of our bilateral relations';

Du résultat de la procédure engagée par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes dépend l'issue de milliers de procès en cours devant les juridictions finlandaises.
Thousands of on-going disputes in the Finnish national courts depend on the outcome of the procedure the Commission has started in the ECJ.

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].
The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]

La résolution adoptée par le Parlement européen, le 5 février 2002, concernant la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également approuvé le rapport du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par le président de la Commission devant le Parlement européen et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus.
The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before the European Parliament the same day by the President of the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the Chairman of the Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to safeguards for the European Parliament's role in this process.

(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Le registre, d'accès public, à mettre en place par la Commission, devant fournir des informations sur tous les prêteurs offrant des prêts au logement en indiquant s'ils sont ou non signataires du code de conduite, doit tendre vers une transparence maximale.
The publicly accessible register to be set up by the Commission, which is to provide information about all lenders offering home loans and indicate which lenders have signed the Code, must be governed by maximum transparency.