Vertaling van "recours effective devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours exercé devant la Cour
appeal to the Court

les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif
actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cela, il faut que ces mesures se rapportent à des établissements individualisés et que les intéressés disposent à leur encontre d’une voie de recours effective devant les tribunaux
For that to be possible, such measures must refer to specific establishments and the persons affected by them must be granted an effective remedy before the courts

Toutefois, ces mesures doivent se rapporter spécifiquement à des établissements financiers individualisés en raison de leur situation et les intéressés doivent disposer à leur encontre d’une voie de recours effective devant les tribunaux.
None the less, such measures must relate specifically to financial institutions individualised by their circumstances and they must not deprive the persons affected by them of an effective remedy before the courts.

En conséquence, pour que les mesures adoptées dans la loi islandaise puissent être considérées comme des mesures d’assainissement au sens de la directive, il faut que leur forme juridique n’empêche pas les intéressés de disposer à leur encontre d’une voie de recours effective devant les juridictions islandaises, ce que la Cour de Cassation devra vérifier.
Therefore, for the measures adopted in the Icelandic law to be considered as reorganisation measures within the meaning of the Directive, their legal form must not deprive the persons affected by them of an effective remedy before the Icelandic courts, which is a matter to be determined by the Cour de Cassation.

Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridique effective dans les domaines régis par le droit de l'Union et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant un tribunal, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

1. Le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d’indépendance.
1. The third-country national concerned shall be afforded an effective remedy to appeal against or seek review of decisions related to return, as referred to in Article 12(1), before a competent judicial or administrative authority or a competent body composed of members who are impartial and who enjoy safeguards of independence.

De surcroît, l'obligation d'instaurer un système à deux niveaux de recours est remplacée par le droit de bénéficier d'une voie de recours effective devant une juridiction.
Moreover, the obligation to introduce a two level appeal system is replaced with the right to an effective remedy before a court of law.

En conclusion, la disposition visant à reporter les quotas excédentaires des années 2005 à 2007 sur la période 2008 à 2012 réduit de manière effective le nombre de quotas devant être octroyés au cours de cette période et devrait permettre de limiter le recours à la force majeure par les États membres.
In conclusion, the provision for banking 2005 to 2007 surplus allowances into the 2008 to 2012 period effectively reduces the number of allowances available for allocation in that period and will act as a constraint on Member States in applying force majeure.

principe de démocratie: nécessité de favoriser la légitimation effective des États fédérés, communautés autonomes et autres entités territoriales jouissant de pouvoirs législatifs et de compétences exclusives, c'est-à-dire celles reconnues comme régions constitutionnelles, afin qu'elles puissent, pour défendre leurs droits et leurs intérêts, présenter des demandes de consultation, des recours et des requêtes devant les tribunaux européens, ceux-ci étant légalement habilités et compétents pour juger ces questions ou litiges;
- democracy: there is a need to enhance the legal status of federated States, autonomous communities and other territorial entities with legislative powers and exclusive competence, i.e. those which are known as constitutional regions, so that in defence of their rights and interests they can refer cases, appeals and requests for information to the European Court of Justice, which would be legally capable and competent to hear such matters or disputes and pronounce judgments on them;