Vertaling van "loi considérant toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

il est dit dans les considérants de la loi que...
the act relates in its preambles that...

considérer comme faisant implicitement partie de la Loi
read into the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).
whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).

considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.
whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.

Considérant le respect que le Bloc québécois accorde à la vie privée, considérant que l'État se doit, pour répondre à des situations qui le requièrent, d'agir dans la sphère privée des individus pour protéger l'intérêt du public et l'intérêt public, considérant toutefois que l'action de l'État est subordonnée aux règles édictées par la Charte des droits et libertés, et plus précisément, dans le cas qui nous concerne, l'article 8 de cette Charte, considérant l'importance des modifications proposées pour la bonne administration de la justice, considérant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney et l'étude de la jurisprudence dans le domaine en question, et considérant que les modifications proposées semblent—je dis bien «semblent», et ce sera à vérifier—répondre aux exigences de la jurisprudence, nous, du Bloc québécois, sommes en faveur du projet de loi C-16.
Given the respect the Bloc Quebecois holds for privacy, given the duty the state has to respond to situations that require it to intervene in the private sphere of individuals in order to protect the public interest, and given as well that the action of the state is subordinate to the rules set out in the Charter of Rights and Freedoms, and more specifically section 8 in this case, given the importance of the amendments proposed to improve the administration of justice, given the Supreme Court judgment in the Feeney case, and the examination of precedents in the matter, and given that the amendments proposed seem—I use that word advisedly, as this will need verifying—to respond to the requirements of the jurisprudence, we in the Bloc Quebecois declare that we are in favour of Bill C-16.

Ne permettez pas aux propriétaires d'exiger de l'argent pour obéir à la loi. Je considère toutefois qu'il est justifié de mettre sur pied un programme pour que ceux qui contribuent activement à la réalisation des objectifs de la loi puissent être indemnisés, et le soient effectivement.
Don't allow landowners to demand that they receive money to obey the law, but I do think a program could be set up so that those who are actively contributing to the law could receive payments, and should receive payments.

B. considérant que l'on considère que la nouvelle Constitution a introduit quelques améliorations, telles que les dispositions concernant les droits économiques et sociaux, les droits des femmes, la lutte contre la torture et la référence aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, qui ont reçu force de loi; considérant qu'elle permet toutefois de restreindre ces droits en laissant l'interprétation de plusieurs de ses articles à la loi;
B. whereas the new constitution is considered to have introduced some improvements, such as the provisions concerning economic and social rights, women’s rights, the fight against torture and the reference to international human rights instruments, which are given the force of law; whereas it allows, however, for the possible restriction of these rights by leaving the interpretation of several of its articles to statutory law;

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Je considère toutefois que ce projet de loi va un peu trop loin.
However, the bill goes a little bit too far.

2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.
2. However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.

Cependant, monsieur le président, la plus grande partie du projet de loi porte toutefois sur la péréquation, un programme considéré comme l'assise du fédéralisme fiscal canadien.
However, Mr. Chairman, the major portion of the bill before us deals with equalization and a program that is considered the foundation of Canada's fiscal federalism.

Le Canada s'est doté d'un régime de propriété et de contrôle canadiens dans le cadre desquels la propriété étrangère est limitée à 25 p. 100. La loi prévoit toutefois que le ministre des Transports peut accorder des exemptions à cet égard pour qu'un exploitant sur le marché intérieur soit considéré comme étant canadien.
We have our Canadian ownership and control tests in which there is a 25% limit on foreign ownership. The legislation does however provide that the Minister of Transport can grant exemptions from that obligation for a domestic operator to be Canadian.