En outre, plusieurs questions particulières liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche, devraient être réglées afin de garantir un traitement cohérent dans toute l’UE.
In addition, a number of RD-specific issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception, should also be addressed in order to ensure consistent treatment across the EU.