Traduction de «des revendications particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières
supplementary general conditions | supplementary conditions | special conditions

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.
In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.

10. souligne l'importance des droits de propriété et de la sécurité foncière afin de protéger les petits agriculteurs et les communautés locales contre les acquisitions de terres non nécessaires par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris des sociétés, et les revendications territoriales injustifiées de la part des gouvernements nationaux; demande que les droits de propriété soient mieux protégés dans les pays en développement et que, à cet égard, une attention particulière soit portée à la sécurité foncière ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;
10. Underlines the importance of property rights and land tenure security in protecting small farmers and local communities from inconsequential land acquisitions by state and non-state actors, including corporations or unwarranted claims to land by national governments; calls for stronger protection of property rights in developing countries, with special attention to be given to land tenure security, as well as to intellectual property rights;

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

Selon un mini-sommaire national publié par la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, entre le 1 avril 1970 et le 30 septembre 2007, seulement 284 des 1 366 revendications particulières transmises avaient été réglées et 853 revendications non réglées en sont actuellement à diverses étapes du processus d'examen à la Direction générale des revendications particulières.
A national mini-summary issued by the Department of Indian Affairs and Northern Development, Specific Claims Branch indicated that between April 1, 1970 and September 30, 2007 only 284 of 1,366 specific claims advanced had been settled and 853 unresolved claims are in various stages of review by DIAND Specific Claims Branch.

assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec une attention particulière pour la liberté d'expression et de réunion et le droit de manifester pacifiquement, à écouter et prendre en compte les revendications légitimes des manifestants ainsi qu'à assurer leur sécurité,
ensure respect for human rights and fundamental freedoms, with special regard to the freedom of speech and of assembly and the right to demonstrate peacefully, and to listen to and take into account the legitimate demands of protesters as well as to ensure their security,

Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.

Que, conformément à l'article 86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens.
That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out of both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.

3. Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre les éléments techniques inclus dans l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble et l'état de la technique. Les éléments révélés par le demandeur d'un brevet pendant une période de six mois précédant la date du dépôt de la demande ne sont pas considérés comme faisant partie de l'état de la technique, pour l'évaluation de cette revendication particulière.
3. The significant extent of the technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the technical elements included in the scope of the patent claim considered as a whole and the state of the art. Elements disclosed by the applicant for a patent over a period of six months before the date of the application shall not be considered to be part of the state of the art when assessing that particular claim.

Les accords interinstitutionnels et, tout particulièrement, l'accord cadre entre le Parlement et la Commission du 5 juillet 2000 nous permettent en effet de satisfaire déjà à ces revendications.
In any case, these demands are already met under the interinstitutional agreements and, more importantly, under the framework agreement between Parliament and the Commission of 5 July 2000, making these amendments superfluous.

Que, conformément à l'article86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;
That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.