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Commission non payée
Commission non réglée
Contributions non réglées
Contributions à recouvrer
Câble à tension réglée
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
Fil à tension réglée
Fonctionnement à pression d'amant réglée
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Grandeur réglée
Obligation non acquitée
Variable réglée

Vertaling van "devraient être réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée

operation with continuously variable inlet pressure


câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]

auto-tensioned conductor


grandeur réglée [ variable réglée ]

controlled variable


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


contributions à recouvrer | contributions non réglées

outstanding pledges


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les modalités d'information du Parlement européen sur le contenu de ces documents devraient être réglées par voie d'accord interinstitutionnel.

Arrangements for informing the European Parliament of the content of such documents should be made through interinstitutional agreement.


Les modalités d'information du Parlement européen sur le contenu de ces documents devraient être réglées par voie d'accord interinstitutionnel.

Arrangements for informing the European Parliament of the content of such documents should be made through interinstitutional agreement.


Les activités des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devraient être régies par le présent règlement et, pour les matières non réglées par celui-ci, par les dispositions pertinentes du droit national dans les États membres.

The activities of European political parties and European political foundations should be governed by this Regulation, and, for matters not governed by this Regulation, by the relevant provisions of national law in the Member States.


Les modalités d'information du Parlement européen sur le contenu de ces documents devraient être réglées par voie d'accord interinstitutionnel.

Arrangements for informing the European Parliament of the content of such documents should be made through interinstitutional agreement.


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30. demande que des progrès soient réalisés dans la résolution des questions bilatérales en suspens avec certains pays voisins, en particulier la Serbie, notamment en ce qui concerne la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, et se déclare persuadé que, si les questions bilatérales en suspens ne doivent pas interrompre le processus d'adhésion à l'Union des pays candidats ou potentiellement candidats dans les Balkans occidentaux, elles devraient être réglées en général avant l'adhésion, et salue donc la déclaration du Parlement croate du 21 octobre 2011 à cette fin;

30. Calls for progress on resolving outstanding bilateral issues with neighbouring countries, in particular with Serbia, mainly regarding border demarcation, missing persons, property restitution and refugees, and strongly believes that while open issues of a bilateral nature must not halt the EU accession process of candidate and potential candidate countries in the Western Balkans , they should in general be settled before the accession, and therefore welcomes the Croatian Parliament's declaration of 21 October 2011 to this end;


Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.


2. signale que les difficultés auxquelles doit faire face le secteur viticole, lesquelles découlent essentiellement des importations croissantes de vins en provenance de pays tiers, et de l'augmentation des stocks de vin - qui dépassent la quantité produite en une année et qui ont peu de chance d'être écoulés - exercent une pression à la baisse sur les prix et sur les revenus des producteurs et devraient être réglées grâce à l'établissement d'une série de priorités élémentaires dont ne traite pas la communication de la Commission du 22 juin 2006 intitulée « Vers un secteur vitivinicole européen durable » (COM(2006)0319), à savoir la prom ...[+++]

2. Points out that the difficulties facing the wine sector arising mainly from increasing wine imports from third countries and increasing numbers of wine stocks which exceed one year’s production and have little prospect of being disposed of, exert a downward pressure on prices and producers’ incomes and need to be tackled by the establishment of a set of basic priorities not taken into account in the Commission’s communication of 22 June 2006 entitled ‘Towards a sustainable European wine sector’ (COM(2006)0319), including for example encouraging moderate and responsible consumption, reallocating budgetary resources with a view to reach ...[+++]


En outre, plusieurs questions particulières liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche, devraient être réglées afin de garantir un traitement cohérent dans toute l’UE.

In addition, a number of RD-specific issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception, should also be addressed in order to ensure consistent treatment across the EU.


La nécessité d'un consensus au sein du Conseil européen a souvent pour conséquence que le processus de décision est paralysé par les intérêts nationaux dans des matières qui, au Conseil, pourraient et devraient être réglées à la majorité qualifiée des États membres.

The requirement for consensus in the European Council often holds policy-making hostage to national interests in areas which Council could and should decide by a qualified majority of Member States.


Les modalités d'information du Parlement européen sur le contenu de ces documents devraient être réglées par voie d'accord interinstitutionnel.

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