Vertaling van "territoriales seraient réglées " (Frans → Engels) :

Il y aurait un candidat Gwich'in, un candidat Sahtu, un membre nommé directement par les Tlichos en vertu de leur accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, deux membres seraient nommés après consultation auprès des régions qui font l'objet de revendications territoriales non réglées, deux candidats territoriaux, dont les noms seraient fournis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et finalement, trois membres nommés par le Canada.
There would be a Gwich'in nominee, a Sahtu nominee, a member appointed directly by the Tlicho as per the terms of their land claim and self-government agreement, two members after consultation with unsettled regions, two territorial nominees, who are nominees based on input from the Government of the Northwest Territories, and then three appointees from Canada.

Entre autres, celle de l'irrévocabilité de l'accord. Certains intervenants à la Chambre ont dit que l'accord n'était pas final et qu'il serait rouvert lorsque d'autres revendications territoriales seraient réglées ou que d'autres traités d'autonomie gouvernementale seraient conclus.
We have heard testimony in the House that the agreement is not final, but that it will be opened up when any other land claim or self-government treaties are concluded.

Ainsi l'entrée en vigueur du projet de loi C-39 serait progressive, puisque cette mesure législative ne viserait pas notre territoire traditionnel tant que nos revendications territoriales ne seraient pas réglées et que nous n'aurions pas conclu des accords définitifs sur l'économie gouvernementale.
This would effectively give a rolling application to Bill C-39 in that it would not apply to our traditional territories until there is a land and self-government settlement with our First Nation.