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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Agrément unique valable dans toute la Communauté
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Femme à tout faire
Fondement valable de titre
Homme à tout faire
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Sauf exception légitime
Sous réserve de toute objection valable
Titre originaire valable
Valable considération

Traduction de «valable dans toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agrément unique valable dans toute la Communauté

single authorisation valid throughout the Community


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.

The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.


6. La communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile doit être considérée, tout comme sa communication relative à l'immigration, comme un effet des engagements pris à Tampere et à Nice.

6. The Communication from the Commission on a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, together with the Commission's Communication on migration, should be seen as taking forward the tasks set at Tampere and Nice.


Par lettre du 23 novembre 2000, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).

By letter of 23 November 2000, the Commission forwarded to Parliament a communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).


sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2048/2001 (COS))

on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament, 'Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum'


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sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile

on a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum


Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))

European Parliament resolution on the Commission communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))


Services financiers: la Commission propose un prospectus unique valable dans toute l'UE

Financial services: Commission proposes single prospectus valid EU-wide


Il est rappelé que le but du règlement proposé est d'établir un système de brevet communautaire valable dans toute l'Union européenne à un coût abordable et offrant toutes les garanties de certitude juridique.

It is recalled that the aim of the proposed Regulation is to establish a CP-system valid throughout the European Union at an affordable price and providing every guarantee of legal certainty.


Le but du règlement proposé est d'établir un système de brevet communautaire valable dans toute l'Union européenne à un coût abordable et offrant toutes les garanties de certitude juridique.

The aim of the proposed Regulation is to establish a Community patent system valid throughout the European Union at an affordable price and providing every guarantee of legal certainty.


L'article 5 du règlement 123/85 pose comme principe qu'une garantie délivrée par un constructeur automobile pour un produit vendu par l'intermédiaire de systèmes de distribution sélective doit être valable dans toute l'Union européenne et qu'on ne peut en restreindre le bénéfice aux ventes en réseau.

Regulation 123/85, Article 5, establishes the principle that an automobile manufacturer's guarantee for the product it sells through selective distribution systems must be applicable throughout the EU and does not permit a restriction of warranty performance to network sales.


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