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Traduction de «son pouvoir serait strictement » (Français → Anglais) :

Afin d’éviter les répercussions disproportionnées sur la vie familiale, la Commission encourage les États membres à prévoir de courtes périodes d’attente, dont la durée serait strictement nécessaire pour atteindre l’objectif de cette disposition, en particulier dans les cas concernant des enfants mineurs.

To avoid affecting family life in a disproportionate way, the Commission encourages MSs to keep waiting periods as short as strictly necessary for achieving the purpose of the provision, especially in cases involving minor children.


La durée de sa validité serait strictement liée à l'existence d'un contrat de travail légal.

The validity of such a document would be strictly tied to the existence of a legal work contract.


Une telle prolongation exigerait l'adoption d'une recommandation du Conseil (qui devrait tenir compte de l'avis exprimé par la Commission) et serait strictement limitée à une période de 6 mois renouvelable pas plus de trois fois, la durée maximale étant fixée à deux ans.

Such prolongation would require a Recommendation of the Council, which would need to take into account the opinion given by the Commission, and would be strictly limited to 6 month periods with the possibility to prolong no more than three times up to a maximum period of two years.


La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil en vertu duquel les États membres concernés ne seraient autorisés à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon que dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée.

The European Commission has adopted a proposal for a Council Regulation that would allow those Member States concerned to grant operating aid to coal mines only in the context of a definitive closure plan, the implementation of which would be strictly monitored.


Il serait contraire à l’objectif de protection du client de faire dépendre cette protection de la question de savoir si le service optionnel provient d’une compagnie aérienne ou d’une société juridiquement distincte ou même de la question de savoir si ce service fait strictement partie ou non d’un contrat de service aérien.

It would be at odds with the purpose of protecting the customer if that protection were to depend on whether the optional service originated from an airline company or from a legally distinct company, or on whether or not that service strictly forms part of an air services contract.


Une telle mesure serait prise sur la base de critères objectifs précis et d'une évaluation commune et aurait une portée et une durée strictement limitées, compte tenu de la nécessité de pouvoir réagir à des situations d'urgence.

Such a measure would be taken on the basis of specified objective criteria, and on a common assessment for a strictly limited scope and period of time, taking into account the need to be able to react in urgent cases.


La durée de sa validité serait strictement liée à l'existence d'un contrat de travail légal.

The validity of such a document would be strictly tied to the existence of a legal work contract.


Ce document propose un cadre pour pouvoir continuer à appliquer strictement l'article 82, en s'appuyant sur l'analyse économique menée dans de récentes affaires, et en exposant une méthode qu'il serait possible de suivre pour apprécier certaines des pratiques abusives les plus courantes, telles que les ventes liées, ainsi que les rabais et remises.

The paper suggests a framework for the continued rigorous enforcement of Article 82, building on the economic analysis carried out in recent cases, and setting out one possible methodology for the assessment of some of the most common abusive practices, such as tying, and rebates and discounts.


Elle doit donc pouvoir encadrer strictement l'action de l'agence exécutive et garder un contrôle effectif sur son fonctionnement, et notamment sur ses organes de direction.

It must therefore be able closely to circumscribe the action of each executive agency and maintain real control over its operation, and in particular its governing bodies.


Aucun moyen de droit, suffisamment précis et articulé, n'est avancé par la requérante à l'appui de l'argument selon lequel la notion de source d'approvisionnement serait strictement limitée aux États, à l'exclusion d'un groupe d'États ou d'une région précise du monde.

No sufficiently precise point of law has been put forward by KLE in support of its argument that the concept of a source of supply is strictly limited to States and excludes groups of States or specific regions of the world.


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