Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir se justifier".
Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a "discretionary power" of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified".