Vertaling van "service fait strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchês payês sur services faits
payments made on full performance

fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]
past service event

responsabilité du fait du service
service liability

responsabilité du fait de services défectueux
liability for defective services

Les services de police et les autochtones : examen des tendances et des faits nouveaux et analyse de leurs répercussions sur la prestation de services de police aux autochtones
Policing services for aboriginal peoples: a review of current trends and developments and an analysis of the impact on policing services for aboriginal peoples

Les Services correctionnels pour adultes au Canada: faits saillants de 1994-95
Adult Correctional Services in Canada: highlights for 1994-95

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait contraire à l’objectif de protection du client de faire dépendre cette protection de la question de savoir si le service optionnel provient d’une compagnie aérienne ou d’une société juridiquement distincte ou même de la question de savoir si ce service fait strictement partie ou non d’un contrat de service aérien.
It would be at odds with the purpose of protecting the customer if that protection were to depend on whether the optional service originated from an airline company or from a legally distinct company, or on whether or not that service strictly forms part of an air services contract.

En fait, ils sont faits à titre gracieux et c'est un service qui est offert, bien entendu, à l'industrie, mais essentiellement, ce n'est pas un service à teneur strictement industrielle, c'est pour protéger la santé des Canadiens et donc de permettre uniquement l'autorisation des substances qui sont jugées sécuritaires pour la santé des Canadiens et donc à être ajoutées dans les aliments.
They are done free of charge and this is a service that is offered to industry, of course, but essentially it is not a strictly industrial service, it is done to protect the health of Canadians and so as to permit only the authorization of substances that are judged safe for the health of Canadians and can then be added to the food products list.

Les États membres eux-mêmes ont convenu à l’unanimité de la liste des biens et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA et ils ont également insisté sur le fait que cette liste devait être appliquée strictement, sans marge de manœuvre ou d’interprétation.
Member States themselves unanimously decided on the list of goods and services that could benefit from a reduced VAT rate, and they also insisted that this list be strictly applied, with no room for manoeuvre or interpretation.

Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires au fournisseur pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur».
This shall not prevent any technical storage or access for the sole purpose of carrying out the transmission of a communication over an electronic communications network, or as strictly necessary in order for the provider of an information society service explicitly requested by the subscriber or user to provide the service’.

2. La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l’existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s’agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.
2. The difference in treatment shall not go beyond what is strictly necessary as a result of such legal or technical differences or, as regards financial services, for prudential reasons.

Il me semble tout à fait évident, d'un point de vue strictement et fondamentalement pratique, qu'à l'instar des gens qui ne seraient pas capables de faire du travail communautaire dans une grande ville canadienne sans la protection de la police ou qui ne seraient pas capables d'éteindre une série d'incendies sans les pompiers, la situation sociale en Afghanistan ne s'améliorera pas si le Canada retire ses services de sécurité. Or c'est ce que semble proposer le NPD.
It occurs to me, in a very practical and fundamental way, that just as one would not be able to do community work in a major city in this country without the protection of the police, or respond to a rash of fires without a fire department, what the NDP seems to be proposing here is that somehow the social situation in Afghanistan will improve if we allow for the security to be withdrawn.

Cela s'explique par le fait que, à l'exception de certains services financiers et des secteurs des télécommunications, des transports et de la culture, les critères prévus par la loi sont de nature strictement économique.
The reason for this is that the current criteria under the act, with the exception of certain financial services, telecommunication, transportation and cultural industries, are strictly economic.

En ouvrant la procédure d'enquête formelle, la Commission s'est interrogée, au regard de la totalité des coûts du service public supportés par RTP qui ouvrent droit à compensation pour la période 1992-1998, sur le fait que l'État portugais aurait éventuellement compensé les coûts nets du service public pris en charge par RTP au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire.
When initiating the formal investigation procedure, the Commission, taking into account the total reimbursable public service costs of RTP in the period 1992 to 1998, expressed doubts as to whether the Portuguese State did not overcompensate for the net public service costs of RTP.

Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.
This shall not prevent any technical storage or access for the sole purpose of carrying out or facilitating the transmission of a communication over an electronic communications network, or as strictly necessary in order to provide an information society service explicitly requested by the subscriber or user.

3. Si les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 n'ont pas été correctement mises en oeuvre, et que de ce fait l'interopérabilité des services ne peut être assurée dans un ou plusieurs États membres, la mise en oeuvre de ces normes et/ou spécifications peut être rendue obligatoire selon la procédure prévue au paragraphe 4, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
3. If the standards and/or specifications referred to in paragraph 1 have not been adequately implemented so that interoperability of services in one or more Member States cannot be ensured, the implementation of such standards and/or specifications may be made compulsory under the procedure laid down in paragraph 4, to the extent strictly necessary to ensure such interoperability and to improve freedom of choice for users.