Vertaling van "soient versées notamment " (Frans → Engels) :

2. demande à tout le moins la suspension immédiate du remboursement de la dette pour les pays du Sud (et un gel des intérêts); souhaite que cette dette fasse l'objet d'un audit et que la part illégitime de celle-ci (c'est-à-dire celle qui n'a apporté aucun profit à la population des pays concernés) soit annulée, les montants annulés au titre de l'aide publique au développement ne pouvant être ici inclus pour gonfler artificiellement les chiffres; souligne qu'il est important que des indemnités soient versées, notamment en ce qui concerne la dette environnementale, économique et sociale des pays occidentaux, en particulier les pays de l'Union européenne, vis-à-vis des pays du Sud;
2. Calls, at the very least, for an immediate suspension of debt repayments for the countries of the South (and a freeze on interest); calls for this debt to be audited and the illegitimate part (that which has been of no benefit to the people of the countries concerned) to be cancelled, without including the amounts cancelled in Official Development Aid (ODA) as a way of artificially inflating it; stresses the importance of paying compensation, notably for the environmental, economic and social debt of Western countries, primarily EU countries, towards the South;

14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;
14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;

Merci au Parlement de partager cette ambition qui permettra notamment que les avances soient versées aux États membres pour le mois de mai.
I am grateful to Parliament for sharing this ambition, as it will mean, in particular, that advances are paid to the Member States for May.

12. invite la Commission à faire en sorte que les contributions versées par l'Union européenne soient utilisées, au moins en partie, pour développer les infrastructures portuaires, et notamment les équipements portuaires de la capitale Nouakchott, faciliter les débarquements de poisson, soutenir l'emploi local et améliorer les infrastructures nationales, comme il est stipulé à l'article 6, paragraphe 3, du Protocole;
12. Calls on the Commission to ensure that parts of the EU contributions - as foreseen by the Protocol under Article 6(3) - will be used to develop port infrastructure, and especially the port facilities in the capital Nouakchott, to facilitate landings of catches, support local employment and improve the national infrastructure;

Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).
On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).

Notamment, ce programme devrait permettre que des subventions soient versées à priori plutôt que les villes aient à se faire rembourser des factures.
This program should notably arrange to pay subsidies a priori rather than as reimbursements on bills submitted by the City.

(13) Il importe que les 40 % restants des aides à la production versées dans le secteur de l'huile d'olive pendant la période de référence soient conservés par les États membres, sous la forme d'enveloppes nationales, en vue de l'octroi aux agriculteurs d'une aide en faveur de l'entretien des oliveraies à valeur environnementale ou sociale, y compris sur le plan des traditions et de la culture locales, notamment dans les zones marginales.
(13) The remaining 40 % of the production aid payments in the olive sector during the reference period should be retained by the Member States, as national envelopes, for the granting to farmers of an aid to contribute to the maintenance of olive groves of environmental or social value, including aspects of local traditions and culture, in particular in marginal areas.

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn): Monsieur le Président, dans son discours, qui a été fort éloquent et intéressant, le député a soulevé l'exigence que toutes les subventions versées aux entreprises, notamment, soient réduites ou supprimées.
Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn): Mr. Speaker, the hon. member's speech was very eloquent and very interesting.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.
You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.