Traduction de «marché commun versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché commun
common market

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Marché commun de l'Afrique australe et orientale [ COMESA | Marché commun de l'Afrique orientale et australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Communauté de travail des brasseurs du Marché Commun | Confédération des brasseurs du Marché commun | CBMC [Abbr.]
CBMC [Abbr.]

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]
Common Market of the South [ MERCOSUR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;
40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;

Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).
On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).

Si la Commission devait conclure que la rémunération versée n'est pas conforme à ce principe, la différence entre cette rémunération et les rendements habituels sur le marché d'un investissement de ce genre constitue, si les conditions de compatibilité avec le traité CE ne sont pas réunies, une aide incompatible avec le marché commun, que LBB doit rembourser au Land de Berlin.
If the Commission were to conclude that the remuneration paid was not compatible with the principle of the market‐economy investor and if none of the tests for compatibility laid down in the Treaty were met, the difference between the remuneration paid and the ordinary market return on such an investment would constitute state aid incompatible with the common market that would have to be repaid by LBB to the Land of Berlin.

S'agissant de WestLB, elle a finalement décidé en 1999 de considérer la mesure d'aide (à savoir la différence entre la rémunération versée et les rendements habituels sur le marché) comme étant incompatible avec le marché commun et d'ordonner la récupération de l'élément d'aide(2).
It took a final decision in the WestLB case in 1999, in which it found that there was a state aid component equal to the difference between the remuneration paid and the normal market return and that that state aid was incompatible with the common market, and ordered the recovery of the aid(2).

De même, la Commission peut arrêter une décision dénommée "injonction de récupération", enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun, à condition que les critères suivants soient remplis :
In the same way, the Commission may take a decision known as a ‘recovery injunction’, enjoining the Member State provisionally to recover any aid paid illegally until such time as the Commission has ruled on the compatibility of this aid with the Common market, and this on condition that the following criteria are fulfilled:

AK. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,
AK. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the "green box' of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers' incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,

AN. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,
AN. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the ‘green box’ of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers’ incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,

2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que les critères ci-après soient remplis:
2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the common market (hereinafter referred to as a 'recovery injunction`), if the following criteria are fulfilled:

Les aides à la restructuration accordées en Espagne, au Portugal et en Belgique sous forme d'aides à l'investissement et toute aide au titre de mesures sociales ne relevant pas de l'article 3 et versée après le 1er janvier 1996 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Reconstruction aid granted in Spain, Portugal and Belgium in the form of investment assistance and any assistance for social measures not covered under Article 3 and paid after 1 January 1996 may be considered compatible with the common market.