Vertaling van "subventions soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

subventions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de subventions | subventions globales ]
class grants [ class of grants ]

prestation versée à titre de subvention
benefit paid by way of subsidy

subvention versée aux parents [ subvention parentale ]
parental subsidy

subvention égale à la somme versée
matching funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme on l'indiquait déjà l'an dernier, les lignes directrices de la Commission concernant la mise en oeuvre des fonds structurels [38] demandaient que les subventions traditionnellement versées aux PME soient en partie remplacées par des modes de financement plus modernes et dynamiques, tels que des fonds de capital-investissement et de garantie.
As already reported last year, the Commission guidelines [38] for the implementation of structural funds for the period 2000-2006 requested that the traditional subsidiaries to SMEs were partially replaced by more modern and dynamic methods of financing, such as risk capital and guarantee funds.

M. Loyola Hearn: Que des subventions soient versées ou non.
Mr. Loyola Hearn: Regardless of subsidies.

insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

xv) insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
(xv) to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

En outre, je crois qu'il est important pour eux, face à divers tribunaux commerciaux, de garder l'information secrète, parce que, comme l'a révélé l'enquête de l'OMC, il se peut que des subventions illégales soient versées par la SEE dans le compte du Canada à divers exportateurs dans ce pays.
Also, I think it's important for them, before various trade tribunals, to keep the information secret, because as the WTO investigated, there are the chances of illegal subsidies being delivered by EDC in the Canada account to various exporters in this country.

Il serait totalement erroné d’insister de façon unilatérale, au sein de l’Union européenne, pour que de nouvelles subventions soient versées.
It would be completely wrong for the European Union now to insist unilaterally on new subsidies.

Notamment, ce programme devrait permettre que des subventions soient versées à priori plutôt que les villes aient à se faire rembourser des factures.
This program should notably arrange to pay subsidies a priori rather than as reimbursements on bills submitted by the City.

Les États membres devraient faire en sorte que tous les instruments à la disposition des pouvoirs publics soient mis à contribution et que toute subvention versée soit utilisée d'une manière compatible avec les objectifs de développement durable et en conformité avec le traité.
Member States should ensure that full use is made of the array of instruments at governments’ disposal and that any subsidies provided are used in a manner which is coherent with the objectives of sustainable development and in accordance with the Treaty.

M. Weis : En l'absence de prix de vente au consommateur, vous voulez, en dernier recours, que des subventions soient versées.
Mr. Weis: In the absence of price point, you want to see subsidies come into play, ultimately.

Les voici: premièrement, réduction importante produit par produit des subventions internes créatrices de distorsion, comme la subvention européenne versée aux sécheries; deuxièmement, veiller à ce que les programmes de subventions étrangers dans le domaine de la déshydratation ne soient plus généreux que les subventions pour les céréales fourragères et les autres produits fourragers, ce qui est d'après nous le cas, et nous pensons que c'est peut-être le secteur où les subventions sont les plus généreuses en Europe; troisièmement, un élargissement de la définition de subventions agricoles pour viser les programmes financés par d'autres ministères du gouvernement, comme le Département de l'énergie des États-Unis, qui servent à augmenter la production et les exportations; quatrièmement, sanctionner les pays qui intentent des poursuites commerciales dans le seul but de nuire à la concurrence.
They are as follows: one, deep cuts commodity by commodity to trade-distorting domestic subsidies, such as the EU dehydration subsidy to processors; two, ensuring that foreign dehydration subsidy programs are not richer than subsidies for feed grains and other feed ingredients, which we feel they are, and we feel this is probably the richest subsidy situation you can find in Europe; three, an expansion of the definition of agricultural subsidies to cover programs funded through other government departments, such as the U.S. Department of Energy, that serve to increase production and exports; four, controls on trade actions taken for harassment purposes.