Vertaling van "prélèvement supplémentaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement supplémentaire | super-prélèvement
additional levy | superlevy | super-levy

prélèvement supplémentaire | super-prélèvement
additional levy | super-levy

perception du prélèvement supplémentaire
collection of the additional levy

prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers
supplementary levy on milk

prélèvement supplémentaire
skimming charge

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]
Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;
14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;

7. exige que les fonds acquis par le prélèvement supplémentaire sur le lait en 2014 soient destinés exclusivement à protéger le secteur, en particulier pour les régions les plus touchées par la fin des quotas, demande à cet effet la création d'un fonds de stabilité qui protège les agriculteurs dans les régions ultrapériphériques, défavorisées et montagneuses, qui serait activé chaque fois qu'il y a une baisse des prix payés aux producteurs en dessous de leur coût de production;
7. Requests that the proceeds obtained from the milk super levy in 2014 be used solely to protect the sector, especially in the regions hardest hit by the abolition of the quotas; to that end, calls for a stability fund to be set up to protect farmers in the outermost, less-favoured and mountain regions, and for that fund to be activated whenever producer prices fall below production costs;

Est-ce qu'on ne protégerait pas davantage la vie privée en déclarant que compte tenu de l'évolution technologique, à supposer que des échantillons supplémentaires soient nécessaires, ils seront prélevés en temps utile?
Wouldn't it protect privacy more to say that as the technology advances, if we require more samples we'll take them at that point in time?

Ces valeurs minimales doivent empêcher qu'à l'avenir, des frais supplémentaires ne soient prélevés pour un bagage à main à partir de dimensions minimales.
These minimum values are intended to make it impossible, in future, to introduce additional charges for hand baggage above a minimum size.

La Commission propose que les quotas rachetés qui sont conservés dans la réserve nationale soient exclus du quota national au moment de décider si le prélèvement supplémentaire est dû.
The Commission proposes that bought-up quota which is kept in the national reserve should no longer count as part of the national quota when it comes to deciding whether superlevy is due or not.

Ensuite, le gouvernement de l'Alberta devrait envisager de suspendre l'approbation de tout projet supplémentaire d'exploitation des sables bitumineux et de tout permis connexe de prélèvement d'eau jusqu'à ce que les enjeux les plus critiques soulevés par le Conseil de recherches de l'Alberta soient véritablement dissipés et que des mesures importantes de conservation des eaux soient intégrées au projet.
Secondly, the Government of Alberta should consider withholding approval of any additional oil sands projects and related water-taking licences until the most critical of these issues raised by the Alberta Research Council are really addressed, and substantial water conservation measures are implemented in the project.

Nous recommandons, par conséquent de rétablir la Catégorie des parents aidés, ou une version actualisée de celle-ci; que des ressources supplémentaires soient affectées aux bureaux à l'étranger pour leur permettre de traiter adéquatement les demandes de réunification dans la catégorie de la famille et de parrainage de réfugiés par des organismes privés; que le gouvernement travaille de façon plus proactive avec les organismes signataires d'ententes de parrainage pour reconnaître leur énorme contribution bénévole, laquelle représente plus de 30 p. 100 des services d'établissement au Canada. Enfin, que les volets du parrainage prélevé et du parrainage public restent des programmes distincts.
We would recommend, therefore, that the assisted relative class, or an updated version thereof, be reinstated; that new resources be allocated to overseas posts to allow them to adequately process both family class and private sponsorship applications; that government work more proactively with sponsorship agreement holders in recognition of their enormous voluntary contribution in supplying 30% of Canada's total resettlement response; and finally, that private and government sponsorship streams remain distinct programs.

La Commission proposera que les crédits prélevés de ces lignes budgétaires soient rétablis de manière appropriée par la voie d'un budget rectificatif et supplémentaire. Il serait en effet politiquement inacceptable que les besoins nés de la crise du Kosovo soient couverts au détriment de l'assistance aux autres pays de la région, notamment les pays candidats dont certains, comme la Roumanie et la Bulgarie, sont directement affectés par la crise actuelle, ou au détriment des pays de l'ex-URSS et des pays méditerranéens.
The Commission will propose that the appropriations drawn from these budget headings be restored by a supplementary and amending budget: it would not be politically acceptable for needs arising from the Kosovo crisis to be covered by raiding assistance to other countries in the region, and in particular applicant countries, some of which, such as Romania and Bulgaria, are directly affected by the current crisis, or the former Soviet republics and Mediterranean countries.

17. demande que les réglementations trop rigides du marché du travail soient démantelées, que la charge des impôts et autres prélèvements soit limitée et que les coûts parasalariaux soient abaissés par le recours à d'autres sources de financement qui n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les travailleurs;
17. Calls for the removal of excessively rigid labour market rules, for the limitation of the burden of taxes and other charges and for the reduction of non-wage labour costs through developing other sources of financing which do not entail additional burdens on male and female workers;

considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choix initial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en oeuvre, dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre celles-ci;
Whereas when the additional levy system was brought in in 1984, the principle was established that when an undertaking was sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity was transferred to the purchaser, tenant or heir; whereas this original decision should not be changed; whereas, however, national provisions to safeguard the legitimate interests of the parties should be implemented in all cases of transfer, where the parties are not in agreement;