Vertaling van "indemnités soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnité unique versée en une seule fois
one-time lump sum

indemnité versée de façon continue au chapitre de la péréquation [ indemnité de rajustement au chapitre de la péréquation versée pour une période indéterminée ]
ongoing equalization allowance [ ongoing EA ]

indemnité | indemnité versée | règlement
claim paid

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous partons du principe que ce sont tous les Canadiens, y compris les Nisga'as, qui sont en cause, il n'y a aucune raison que des indemnités soient versées à Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, puisque l'entente clarifie l'équilibre excitant des droits.
If we look at Canadians, including Nisga'a, there's no case for compensation payments to the crown in right of B.C., because the settlement has clarified the existing balance of rights.

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu’une indemnité soit versée ou que d’autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d'une violation de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 *.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 *.

2. demande à tout le moins la suspension immédiate du remboursement de la dette pour les pays du Sud (et un gel des intérêts); souhaite que cette dette fasse l'objet d'un audit et que la part illégitime de celle-ci (c'est-à-dire celle qui n'a apporté aucun profit à la population des pays concernés) soit annulée, les montants annulés au titre de l'aide publique au développement ne pouvant être ici inclus pour gonfler artificiellement les chiffres; souligne qu'il est important que des indemnités soient versées, notamment en ce qui concerne la dette environnementale, économique et sociale des pays occidentaux, en particulier les pays de l'Union européenne, vis-à-vis des pays du Sud;
2. Calls, at the very least, for an immediate suspension of debt repayments for the countries of the South (and a freeze on interest); calls for this debt to be audited and the illegitimate part (that which has been of no benefit to the people of the countries concerned) to be cancelled, without including the amounts cancelled in Official Development Aid (ODA) as a way of artificially inflating it; stresses the importance of paying compensation, notably for the environmental, economic and social debt of Western countries, primarily EU countries, towards the South;

7. appuie la demande formulée par le gouvernement andalou pour que l'épave soit dégagée d'urgence et que des indemnités soient versées par les propriétaires du New Flame ainsi que par les assureurs du navire;
7. Supports the Andalucian Government in its demand that the ship be removed as a matter of urgency and compensation paid by the owners of the New Flame, as well as the ship’s insurers;

25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;
25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;

Nous proposons que ces indemnités soient versées sous forme de paiements forfaitaires, non imposables, pouvant aller jusqu'à 250 000 $, selon la gravité du handicap global.
We propose that this compensation be delivered in the form of a tax-free, lump sum payment of up to $250,000, depending on the extent of the total disability.

Ce n'est qu'en mai dernier, après une longue campagne menée par des organisations d'anciens combattants, que le programme avait supposément été élargi pour que ces indemnités soient versées à vie à leurs veuves.
It was just this past May when these benefits, after a lengthy campaign by veterans' organizations, were supposedly extended to become a lifetime entitlement for widows.

De même, le Parlement a un défi à relever : il est grand temps que l’on adopte un statut pour les députés et que leurs indemnités soient versées sur la base de leurs dépenses réelles.
Also, Parliament should take up the gauntlet. It is high time that regulations were drawn up for Members and that travel expenses are reimbursed based on actual expenses.