Vertaling van "des indemnités soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Vous avez entendu dire l'autre jour qu'il est possible que les indemnités soient augmentées.
The Chairman: You heard the other day that there's a possibility the compensation levels will be raised.

Le président: Si notre comité recommandait que ces indemnités soient non imposables, croyez-vous que cela vous aiderait dans vos négociations avec le Conseil du Trésor ou avec Revenu Canada?
The Chairman: In terms of a recommendation from our committee regarding the non-taxability of these allowances, do you think that would help you in dealing with Treasury Board or with Revenue Canada?

Merci beaucoup. Nous recommandons que la stratégie d'après 2015 soit financée à long terme plutôt que dans le cadre d'un programme quinquennal, que des indemnités soient accordées à l'Ontario et à l'Alberta aux termes de l'ISGPNI, que des indemnités soient accordées à l'Ontario et au Québec en réparation de la décision officielle concernant les emplois d'été du Canada et qu'on veille à prévoir des séances d'échange de connaissances historiques et culturelles dans les ententes entre le bureau régional de Service Canada et les signataires d'ententes de la SFCEA.
The recommendations are that the post-2015 strategy be funded as a long-term commission as opposed to a five-year incremental funding, that reparations to Ontario and Alberta under FNICCI be made, that reparations to Ontario and Quebec for the flawed decision regarding Canada summer jobs be made, and that we need to ensure that history and cultural knowledge exchange sessions are written into agreements between the regional office staff of Service Canada and the ASETAs.

24. félicite la Cour des comptes pour la mise en œuvre réussie des plans d'action convenus; suggère qu'à la lumière des recommandations du service d'audit interne à l'intention des ressources humaines, toutes les indemnités soient mentionnées dans les dossiers personnels des fonctionnaires;
24. Congratulates the Court of Auditors for the successful implementation of the agreed action plans; suggests that in light of the internal audit service's recommendations to human resources, all allowances should be included in officials' personal files;

3 bis. Les États membres veillent à ce que des procédures ordinaires simples soient mises en place afin de permettre aux victimes d'actes criminels résidant dans un autre État membre de demander aisément une indemnisation et font en sorte que les condamnations au paiement d'indemnités soient appliquées dans les meilleurs délais.
3a. Member States shall ensure that simple, common procedures are in place to enable victims of crime resident in another Member State to apply for compensation easily, and that cross-border compensation orders are executed without undue delay.

Les États membres devraient veiller à ce qu'une procédure unique et simple existe pour les demandes d'indemnisation introduites par des ressortissants étrangers et faire en sorte que les condamnations au paiement d'indemnités soient appliquées dans les meilleurs délais.
Member States should ensure that there is a single, simple procedure for non-national claims for compensation, and that cross-border compensation orders are executed in a timely fashion.

2. demande à tout le moins la suspension immédiate du remboursement de la dette pour les pays du Sud (et un gel des intérêts); souhaite que cette dette fasse l'objet d'un audit et que la part illégitime de celle-ci (c'est-à-dire celle qui n'a apporté aucun profit à la population des pays concernés) soit annulée, les montants annulés au titre de l'aide publique au développement ne pouvant être ici inclus pour gonfler artificiellement les chiffres; souligne qu'il est important que des indemnités soient versées, notamment en ce qui concerne la dette environnementale, économique et sociale des pays occidentaux, en particulier les pays de l'Union européenne, vis-à-vis des pays du Sud;
2. Calls, at the very least, for an immediate suspension of debt repayments for the countries of the South (and a freeze on interest); calls for this debt to be audited and the illegitimate part (that which has been of no benefit to the people of the countries concerned) to be cancelled, without including the amounts cancelled in Official Development Aid (ODA) as a way of artificially inflating it; stresses the importance of paying compensation, notably for the environmental, economic and social debt of Western countries, primarily EU countries, towards the South;

7. appuie la demande formulée par le gouvernement andalou pour que l'épave soit dégagée d'urgence et que des indemnités soient versées par les propriétaires du New Flame ainsi que par les assureurs du navire;
7. Supports the Andalucian Government in its demand that the ship be removed as a matter of urgency and compensation paid by the owners of the New Flame, as well as the ship’s insurers;

Nous proposons que ces indemnités soient versées sous forme de paiements forfaitaires, non imposables, pouvant aller jusqu'à 250 000 $, selon la gravité du handicap global.
We propose that this compensation be delivered in the form of a tax-free, lump sum payment of up to $250,000, depending on the extent of the total disability.

Qu'aux fins de l'équité, les calculs soient extrapolés au-delà de la période de 30 ou 36 mois utilisée jusqu'ici et que les indemnités soient augmentées proportionnellement au nombre de mois d'internement dépassant cette période.
The time-measured compensation must be extrapolated beyond 30 or 36 months to be equitable, and there should be a commensurate increase for the period beyond the 30 or 36 months.