Traduction de «sociétés stipule clairement » (Français → Anglais) :

Rappelons que l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule clairement qu'on doit faire ce qui est nécessaire dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
Note that section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms clearly states that we must do what is necessary in a free and democratic society such as ours.

La Loi électorale du Canada stipule clairement que les dons des sociétés et des syndicats sont interdits.
The Canada Elections Act clearly indicates that corporate and union donations are not allowed.

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

Afin de mettre en œuvre les objectifs de ce partenariat, l’accord de Cotonou stipule clairement que les pays ACP devront déterminer les stratégies de développement pour leur économie et leur société en toute souveraineté.
In order to implement the objectives of the partnership, the Cotonou Agreement clearly stipulates that the ACP countries shall determine the development strategies for their economies and societies with full sovereignty.

Le RMG est mis en place dans le cadre d'un partenariat étroit entre les autorités locales et nationales, les acteurs de la société civile et les bénéficiaires, entériné par un contrat stipulant clairement les engagements de toutes les parties.
The GMI is implemented in close partnership between the national and local government, civil society actors and the recipients on the basis of a contract including clear commitments by all the parties.

La législation fédérale régissant les sociétés stipule clairement que les vérificateurs sont là pour protéger les actionnaires et non le conseil d'administration.
Federal legislation governing corporations makes it clear that auditors are there to protect shareholders, not the board of directors.

L'article 17 de la loi stipule clairement que la société doit prendre toutes les mesures raisonnables—et vous connaissez le texte, Joe—pour réduire dans la mesure du possible le chômage ou les répercussions économiques qui pourraient découler de la fermeture de la mine ou de la réduction de la production.
Section 17 of the act says quite clearly that the corporation shall ensure that all reasonable measures have been adopted by the corporation—you know the section, Joe—to reduce as far as possible any unemployment or economic hardship that can be expected to result from the closing or reduction of production.

Mon contrat stipule clairement que je ne peux d'aucune façon représenter la société Sikorsky.
It's very clear in my contract that I can in no way represent the Sikorsky company.