Traduction de «européenne stipule clairement » (Français → Anglais) :

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

L’article 49 du traité est l’une des règles les plus clairement formulées régissant les affaires intérieures de l’Union européenne, et il stipule clairement que les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.
Article 49 of the Treaty is one of the most clearly formulated regulations governing the internal affairs of the European Union, and it states unambiguously that restrictions on freedom to provide services within the Community shall be prohibited in respect of nationals of Member States who are established in a State of the Community other than that of the person for whom the services are intended.

- (PL) Monsieur le Président, la législation européenne stipule clairement que les tissus humains ne peuvent pas être échangés, achetés ou vendus.
– (PL) Mr President, European legislation clearly states that human tissues may not be traded, purchased or sold.

Au vu de cela, il y a deux options: soit le Parlement demande à la présidence du Conseil de présenter un document au nom de l’Union européenne alors que tous les membres de l’UE ne sont pas d’accord, soit il doit être stipulé clairement que l’Italie, bien qu’occupant la présidence de l’Union européenne, peut présenter une résolution même sans l’aval de certains États membres - sans que cela ne soit toutefois perçu comme une violation grave de l’esprit de cohésion dont nous devons faire preuve dans l’Union européenne.
In light of this, there are two options: either Parliament asks the Council Presidency to present a document on behalf of the European Union when not all of the Members of the EU agree – and this is the first option – or it must be clearly stated that Italy, even holding the Presidency of the European Union, can present a resolution even without the consensus of some Member States – without this, however, being seen as a grave violation of the spirit of cohesion in the European Union that we must demonstrate.

Les dispositions de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence, stipulent clairement que des personnes arrêtées dans Union européenne doivent être présentées dans les plus brefs délais - c'est à dire dans les sept jours - devant un juge qui doit les relaxer immédiatement si leur arrestation n'est pas fondée.
Provisions under Article 5 of the European Convention on Human Rights, along with case-law, make clear that persons arrested within the European Union must be brought promptly – and that means within seven days – before a judge who must free them immediately if no foundation for their detention exists.

Entre-temps, l'Union européenne a clairement stipulé qu'elle maintiendrait son secteur agricole en limitant les importations ou en augmentant les paiements directs du gouvernement à ses producteurs.
In the meantime, the European Union has made it clear it will preserve its agricultural base by restricting imports or increasing direct government payments to producers.

En effet, l'instrument de transposition notifiée par les autorités portugaises, loi de décret 55/95, est contraire à la directive 93/36 parce qu'elle: (i) ne stipule pas que des opérations de session et d'installation sont couvertes par la définition des contrats de fourniture (ii) exclut des contrats avec les pouvoirs adjudicateurs du régime établi (iii) prévoit la possibilité de négocier des prix dans les procédures restreinte (iv) n'oblige pas des pouvoirs adjudicateurs à envoyer leurs avis de contrat à L'Office des Publications des Communautés Européennes pour publication dans le Journal Officiel CE et n'indique pas clairement que les contrats dépassant le seuil approprié sont soumis à cette obligation (v) indique que les échéances pour la présentation des applications ou soumissions compte de la date de la publication de l'avis dans le Journal Officiel portugais et ne pas le Journal Officiel CE.
The transposition measure notified by the Portuguese authorities, decree law 55/95, does not comply with the Directive 93/36 because it: (i) does not stipulate that session and installation operations are covered by the definition of supply contracts (ii) excludes contracts with the contracting authorities from the established arrangements (iii) allows the negotiation of prices in restricted procedures (iv) does not compel contracting authorities to send their contract notices to the EC Publications Office for publication in the EC Official Journal and does not state clearly that contracts exceeding the appropriate threshold are subject to this obligation (v) states that the deadlines for the presentation of applications or contract tenders run from the date of publication of the notice in the Portuguese Official Journal and not the EC Official Journal.