Traduction de «loi stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulations des conditions générales imposées par la loi
standard policy provisions

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi stipule que l’Église orthodoxe bulgare est une église traditionnelle de la Bulgarie et ne doit pas être enregistrée.
The Act states that the Bulgarian Orthodox Church is traditional to Bulgaria and exempt from registration.

La loi stipule que le contrôle de la qualité de la construction est effectué par le service national de contrôle de l’application uniforme des dispositions légales au sein du secteur de la construction .
According to this law, the control of the construction's quality is done by the State Inspectorate on the unitary application of legal provisions within the construction sector .

Compte tenu de la spécificité de cet accord, il doit prévoir, en matière de conflit de lois, des stipulations identiques à celles de l’accord entre OPCVM maître et nourricier et dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement Rome I. Toutefois, l’accord d’échange d’informations ne doit exiger, ni du dépositaire de l’OPCVM maître ni de celui de l’OPCVM nourricier, qu’il effectue des tâches que le droit interne de son État membre d’origine proscrit ou ne prévoit pas.
Given the specificity of this agreement it should provide for the same conflict of law rules as foreseen in the agreement between master and feeder UCITS derogating from Articles 3 and 4 of the Rome I Regulation. The information-sharing agreement should however require neither the depositary of the master UCITS nor of the feeder UCITS to carry out tasks which are forbidden or not provided for under the national law of their home Member State.

Compte tenu de la spécificité de cet accord, il doit prévoir, en matière de conflit de lois, des stipulations identiques à celles de l’accord entre OPCVM maître et nourricier et dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement Rome I.
Given the specificity of this agreement it should provide for the same conflict of law rules as foreseen in the agreement between master and feeder UCITS derogating from Articles 3 and 4 of the Rome I Regulation.

D. considérant que le premier ministre palestinien, Ahmed Qoreï, et les ministres de son gouvernement, ont présenté leur démission, et que la loi stipule que le parti qui remporte la majorité est tenu de former un gouvernement,
D. Whereas Palestinian prime minister Ahmed Qurei and his cabinet ministers have submitted their resignations and the law stipulates that the party that wins a majority must form the new government,

Pour l'instant, la loi stipule que les charges appliquées à un transfert d'argent domestique - à savoir les retraits en liquide à un distributeur - doivent être identiques à celles appliquées aux transferts transfrontaliers. La réglementation que je viens de citer se caractérise par sa simplicité.
At the moment the law states that the charges that apply to a domestic transfer of money – i.e. cash withdrawals from cash dispensers – must be the same as those applied across borders.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

Mais en fin de compte, il faut trouver le juste milieu entre ceux dont la vie et la famille dépendent de la mer et ceux qui établissent des lois stipulant qui peut ou ne peut pas pêcher et où, quand et comment ils peuvent pêcher dans telle ou telle eau de l'Union européenne.
But at the end of the day one has got to strike the balance between those who are dependent on their life and their livelihood from the sea and those who are making the laws which govern who may or may not fish and where, when and how they may fish in any particular waters within the European Union.

En ce qui concerne le service de sauvegarde de la vie, certains niveaux de service sont déjà stipulés par la loi dans divers domaines des transports internationaux, par exemple les normes et pratiques recommandées (Standards And Recommended Practices - SARP) de l'OACI.
With regard to Safety of Life Services, there are certain levels of service that are stipulated by law in various international transportation fields, for example Standards and Recommended Practices (SARPS) by ICAO.

En Suède, une loi spéciale stipule que quiconque fournit un accès ou un service sur Internet porte une certaine part de responsabilité quant au contenu de leurs documents et est tenu de supprimer les informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal du pays ou d'éviter que se prolonge la diffusion de telles informations.
In Sweden, a specific piece of legislation stipulates that anyone operating on the Internet bears a certain responsibility for the content of their material, including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the provisions of the country's Penal Code.