Vertaling van "dons des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

don de société
corporate donation

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]
organ donation from living donors

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

impôt sur dons | impôt sur les dons
gift tax

Attestation de don de terre écosensible [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]
Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

Elles peuvent dès lors dissuader les citoyens de faire des dons de l'étranger en faveur d'organisations de la société civile en Hongrie.
Thus, they may dissuade people from making donations from abroad to civil society organisations in Hungary.

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

a) que le transfert du bien initial par la société au donataire reconnu visé au paragraphe (14) ait été ou non un don, la société est réputée ne pas avoir disposé de ce bien au moment du transfert ni avoir fait un don;
(a) irrespective of whether the transfer of the original property by the corporation to the qualified donee referred to in subsection (14) was a gift, the corporation is deemed not to have disposed of the original property at the time of that transfer nor to have made a gift;

M. considérant que les taux de refus de dons d'organes varient considérablement d'un pays d'Europe à l'autre et que cette variabilité pourrait s'expliquer par le niveau de formation et de qualification des professionnels en matière de communication et de prise en charge des familles, par les différences entre les législations nationales régissant le consentement au don d'organes et leurs modalités pratiques d'application et par d'autres facteurs importants d'ordre culturel, économique ou social qui influent sur la perception, par la société, des avantages du don et de la transplantation d'organes,
M. whereas rates of refusal of organ donation vary widely within Europe, and such variability could be explained by the level of training and expertise of professionals in terms of communication and family care, the different legislative approaches to consent to organ donation and their practical implementation, and other important cultural, economic or social factors that influence society's perception of the benefits of donation and transplantation,

J'ai reçu des dons de 200 $ et de 250 $ de la part de sociétés et ces montants sont bien dans la moyenne des dons de sociétés.
I have had donations of $200, $250 from corporations and those are basically the size of any corporate donations.

Je comprenais la nécessité de limiter les dons de sociétés et certains d'entre nous avaient tenté de parvenir à un compromis et de limiter les dons de sociétés à 10 000 $, mais en vain.
I understood that the time the need to restrict corporate donations and in fact a group of us tried to work out a compromise and limit corporate donations to $10,000, but that was not to be.

L'un des meilleurs moyens d'y arriver est de limiter les contributions individuelles à 1 000 $ et d'interdire les dons de sociétés, les dons de syndicats et, surtout, les dons qu'on aurait soutirés à des enfants — ce qui s'est vu chez des députés libéraux des premiers rangs.
One of the best ways to do that was to limit individual contributions to $1,000 and ban corporate cash, union donations and, most important, ban the type of shakedown of children we have seen from members on the front benches of the Liberal Party.

Mon parti, l'Alliance canadienne, sera un de ceux qui bénéficiera le plus de ce calcul fondé sur le pourcentage, car toute la formule du projet de loi repose sur les dons des sociétés (1610) Le Parti libéral a examiné les dons qu'il a reçus de sociétés, il a constaté qu'il perdrait au change en interdisant ces dons et il a donc créé une formule pour remplacer et même plus que remplacer ce qu'il allait perdre en dons des sociétés.
I am more than happy to tell him. My own party, the Canadian Alliance, on a percentage basis would be one of the biggest beneficiaries because the entire formula for this bill is based upon corporate donations (1610) The Liberal Party, which looked at its own corporate donations and realized that it would lose those donations because it was going to ban them, created a formula to replace, in fact more than replace, what it would lose in corporate donations.